La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleC’est ainsi qu’après avoir adopté en juillet 1997 un avant-projet de loi visant àuniformiser les deux procédures et à étendre le champ d’application de la loi sur ledroit de réponse aux nouveaux moyens de communication issus de la société de l’information(et plus spécialement Internet) 23 , le gouvernement fédéral s’est, dans un premiertemps, résigné à déposer, le 4 mars 1999, un double projet de loi visant à réformerla législation en matière de droit de réponse, mais excluant expressément « de sonchamp d’application le droit de réponse s’exerçant par la voie de la radio et de la télévisiondès lors que de l’avis du Conseil d’État, le droit de réponse s’exerçant par la voie de la radioet de la télévision échappe à la compétence du législateur fédéral pour ressortir de celle dulégislateur communautaire, ceci conformément à l’article 4, 6° de la loi spéciale du 8 août1980 de réforme institutionnelle » 24 . Ce projet n’ayant pas survécu à la dissolution deschambres intervenue le 5 mai 1999, il fut réintroduit, à l’identique mais cette fois-cisous forme de proposition de loi, le 17 décembre 1999 25 .Toutefois, ayant manifestement revu sa position sur ce point, le nouveau gouvernementredéposa lui-même, le 17 juillet 2000, deux projets de loi 26 s’écartant cettefois-ci résolument de l’avis précité du Conseil d’État. Le but recherché était une modificationglobale du droit de réponse, tant en matière d’écrits périodiques que d’audiovisuel27 . Dans les grandes lignes, la réforme proposée intégrait les adaptations suivantes :« - uniformiser les règles en la matière, indépendamment du support sur lequel lemédia périodique est diffusé ;- éviter un usage non justifié du droit de réponse et, partant une utilisation abusivede celui-ci ;- préciser, dans les limites du champ d’application de la loi en projet, les critèresdéterminant la longueur de la réponse d’une manière uniforme ;- mettre en place, en vue de confirmer le principe de la présomption d’innocence,un droit sui generis ‘d’information’ (rectification a posteriori) pour les personnesdésignées dans un média périodique comme étant inculpées, prévenues, ou accuséeset ensuite libérées de toute poursuite ou acquittées ;- améliorer l’efficacité du droit de réponse en permettant une décision de justicerapide, sans que soit altéré l’équilibre précaire entre les revendications du demandeuret de la liberté rédactionnelle de la presse ;- extraire la problématique du droit de réponse du contexte pénal 28 ».23. Sur le contenu de cet avant-projet, voyez F. Jongen, « Le droit de réponse dans la presse et l’audiovisuel »,op. cit., pp. 56 et s.24. Doc. parl., Chambre, S.O. 1998-1999, 2034/1 et 2035/1, pp. 2 et 3.25. Doc. parl., Chambre, S.O. 1999-2000, 0325/001 ; une proposition similaire fut déposée au sénat le3 décembre 1999 (Doc. parl., Sénat, 2-234/1).26. Projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d’information (Doc. parl., Chambre, S.O. 1999-2000,0815/001) et Projet de loi modifiant l’article 587 du Code judiciaire (Doc. parl., Chambre, S.O. 1999-2000, 0816/001).27. Voy. D. Voorhoof, Handboeck mediarecht, Larcier, 2003, pp. 180 et s.9405