La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuellela règle de l’article 662, alinéa 1 er , du Code judiciaire qui précise qu’après renvoi aujuge, en cas d’incident de compétence, « la cause est inscrite d’office et sans frais au rôledu juge de renvoi » 169 . Ce qui est de règle pour un problème de compétence entre plusieursjuridictions doit trouver à s’appliquer pour un problème de distribution au seind’une même juridiction 170 .50Dans sa note d’observation déjà citée, F. Jongen ironise sur les retards qu’engendre untel incident de répartition 171 . L’obligation de statuer « toutes affaires cessantes » ne dispensetoutefois pas les cours et tribunaux d’appliquer les règles de procédure civile quirégissent l’introduction et l’instruction des causes, spécialement lorsqu’il s’agit, commeen l’espèce, de règles d’ordre public. Le retard dans le traitement de la demande deréponse, provoqué par un éventuel incident de répartition, ne résulte, il convient de lerappeler, que de « l’erreur » commise par le demandeur (ou ses mandataires : avocat ouhuissier) dans la détermination du juge saisi.E. Le président statue en dernier ressort - Justifications -Critiques5152Une autre particularité qui distingue l’action « comme en référé » en matière de droitde réponse dans l’audiovisuel, des autres procédures « comme en référé », est que ladécision du président est rendue en dernier ressort.Si la loi a expressément exclu la possibilité d’interjeter appel 172 , par contre, ladécision rendue par défaut est susceptible d’opposition. Toutefois, dérogeant encore audroit commun, celle-ci doit être formée « dans la quinzaine de la notification » de ladécision 173 .L’absence d’appel n’est nullement une caractéristique des procédures « comme enréféré ». Au contraire, « en règle générale, les décisions rendues en premier ressort dansune procédure « comme en référé » sont susceptibles d’appel et d’opposition suivant lesmêmes règles que les ordonnances de référé ordinaires » 174 . La doctrine n’a relevé qu’un169. En ce sens, H. Boularbah, « L’introduction de l’instance… », op. cit., n° 23, p. 72.170. D’autant plus que le même problème de droits de greffe peut se poser en cas d’application de l’article 660C. jud. Par exemple, dans l’hypothèse où la cause a été initialement introduite devant le tribunal du travail (juridictiondevant laquelle aucun droit de greffe n’est dû) et est ensuite renvoyée, pour incompétence, devant letribunal de commerce, où le demandeur aurait dû, s’il avait saisi directement le juge compétent, payer un droitde rôle « plein ».171. F. Jongen, « Toutes affaires cessantes », op. cit., p. 900.172. Loi du 23 juin 1961, article 12, al. 3.173. Loi du 23 juin 1961, article 12, al. 5.174. Ch. Daclq, « Les actions ‘comme en référés’ », op. cit., p. 189.9439