RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l’Equipement,les sous-préfets d’arrondissement et le maire de la commune de Sévrier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del’application du présent arrêté.Le PréfetMichel BILAUDArrêté n° 2008-616 du 23 octobre 2008 relatif à l'o bligation d'annexer un état des risques naturels et technologiqueslors de toute transaction concernant des biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-JORIOZArticle 1 er - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés dans la commune de Saint-Jorioz sontconsignés dans un dossier communal d’information librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.Ce dossier comprend :• le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,• les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.Article 2 -Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.Article 3 - La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’étatde catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurscommunes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l’Equipement,les sous-préfets d’arrondissement et le maire de la commune de Saint-Jorioz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del’application du présent arrêté.Le PréfetMichel BILAUDArrêté n° 2008-617 du 23 octobre 2008 relatif à l'o bligation d'annexer un état des risques naturels et technologiqueslors de toute transaction concernant des biens immobiliers situés sur la commune de MARINArticle 1 er - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés dans la commune de Marin sontconsignés dans un dossier communal d’information librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.Ce dossier comprend :• la mention des risques naturels pris en compte,• la cartographie des zones réglementées,• le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,• les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.Article 2 - Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.Le présentarrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’étatde catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurscommunes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l’Equipement, lessous-préfets d’arrondissement et le maire de la commune de Marin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del’application du présent arrêté.Le PréfetMichel BILAUDArrêté n° 2008-618 du 23 octobre 2008 relatif à l'o bligation d'annexer un état des risques naturels et technologiqueslors de toute transaction concernant des biens immobiliers situés sur la commune d'ANNECY-LE-VIEUXArticle 1 er - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés dans la commune d'Annecy-le-Vieuxsont consignés dans un dossier communal d’information librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairieconcernée.Ce dossier comprend :• la mention des risques naturels pris en compte,• le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,• les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.Article 2 - Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.Le présentarrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’étatde catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurscommunes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 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