RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Arrêté n° 2008/454 du 23 octobre 2008 portant tarif ication du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes (CSST) –Familles d’Accueil géré par l’Association Pour la REhabilitation des TOxicomanes (APRETO) à AnnemasseArticle 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les charges du budget primitif du Centre de Soins Spécialisés pourToxicomanes – Familles d’Accueil géré par l’Association Pour la REhabilitation pour TOxicomanes ( n° F iness ; 740 002 167)sont autorisées comme suit :Budget annexe : CSST APRETO – Familles d’AccueilClasses Groupes fonctionnels Montants annuels eneurosBasereconductibleen 2008ChargesGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation couranteGroupe II : Dépenses afférentes au personnelGroupe III : Dépenses afférentes à la structure98 532 €160 323 €23 035 €Total Charges 281 890 €RecettesGroupe I : Produits de la tarification277 855 €277 855 €Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation1 500 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables2 535 €Totalrecettes281 890 €Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les éléments suivants :• 1 094 € pour l'effet prix• 2 352 € pour les mesures salariales générales• 875 € pour les mesures catégorielles•Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement est fixée à :277 855 € ( deux cent soixante dix sept mille huit cent cinquante cinq euros)La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20 03, au douzième de ladotation globale de financement est égale à 23 154,55 € pour les 11 premiers mois de l’année et à 23 154,95 € pour le 12 èmemois.Le douzième qui servira de base aux versements des douzièmes pour l’exercice 2009 dans l’attente des la fixation de latarification 2009 sera de 23 154,55 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la TarificationSanitaire et Sociale- 107, rue Servient- 69418 LYON Cédex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour lespersonnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les autres personnes.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux responsables associatifs gestionnaires du Centre de SoinsSpécialisés pour Toxicomanes de l'Association Pour la REhabilitation des Toxicomanes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Savoie et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires etSociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture..Pour le Préfet,Pour le Secrétaire Général,Le Sous-Préfet de Bonneville,Ivan BOUCHIERArrêté n° 2008/455 du 23 octobre 2008 portant tarif ication du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes (CSST) –Consultation Cannabis géré par l’Association Pour la REhabilitation des TOxicomanes (APRETO) à AnnemasseArticle 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les charges du budget primitif du Centre de Soins Spécialisés pourToxicomanes – Consultation Cannabis géré par l’Association Pour la REhabilitation des TOxicomanes ( n° FINESS : 740 002167) sont autorisées comme suit :RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 88 -