RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 3En dérogation à l'article 46 du règlement d'application de l'accord entre le Conseil Fédéral Suisse et leGouvernement de la République Française, les engins mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté nepeuvent être tendus ou traînés à moins de 500 m de rayon des embouchures désignées à l'article 46 durèglement d'application.Pour la partie Française, les embouchures désignées à l'article 46 sont : les embouchures de l'Hermance, duVion, du Foron, du Redon, du Pamphiot, de la Dranse et de la Morge.ARTICLE 4ARITCLE 5Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour la période du 13 octobre 2008 au 17 janvier 2009 au plustard.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, le Directeur Départemental del'Agriculture et de la Forêt à Annecy, le Directeur Départemental de l'Equipement à Annecy, le Directeur desServices Fiscaux à Annecy, le Directeur Régional des Douanes à Annecy, le Directeur Départemental de laConsommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.Le Préfet,Michel BILAUDDécision préfectorale du 2 octobre 2008 – Refus d'autorisation d'exploiterArticle 1 er : La demande d’autorisation d’exploiter est refusée au GAEC la Meuraz de Massongy, concernant les parcellesA 1526, A 1572, A 1582, A 4031 pour une superficie de 1ha33a sur la commune de Sciez, précédemment exploitées par lesGAEC les Bauffres pour le motif suivant :Article 2 :Cette décision prend effet à compter de sa notification.Article 3 : En application de l’article R 331-6 du Code Rural, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés,affichée en mairie de Sciez et publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute Savoie est chargé de l’exécution de la présentedécision.Pour le Préfet et par délégation,Gilles PERRONCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- par recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans les deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,– par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.–AVENANT N° 21 à la convention collective de travail des salariés des exploitations et des entreprises de travauxagricoles de la Haute-Savoie (IdCC 9741)en date du 11 décembre 1984intervenu le 3 juillet 2008déposé le 15 juillet 2008 au Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de laHaute-Savoie et enregistré le 15 juillet 2008 sous le numéro 2008-07-1/01Toutes les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ont-elles signél'avenant ?OUIToutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ont-elles signél'avenant ?NON- Les syndicat C.G.T. n’a pas signé en raison de son désaccord sur les niveaux de rémunération- Le syndicat FO n’a pas signé et n’a pas souhaité donner les raisons de sa non-signature- Le syndicat CFDT n’est plus représenté en Commission mixte et n’a pas répondu au courrier lui notifiant laconclusion de l’avenant- Le Syndicat national des cadres d’exploitations agricoles C.G.C. n’est pas concerné pas l’avenantLes organisations d'employeurs signataires de l'avenant sont-elles représentatives de l'ensemble du champ d'applicationprofessionnel de la convention ?OUIDossier transmis au Préfet le 17 septembre 2008Observations :revalorisation des salairesLa notification dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure du droit d’opposition a été faite parla FDSEA, par lettre recommandée avec AR en date du 7 juillet 2008.RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 74 -