RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n°2008/2953 du 24 septemb re 2008 est modifié comme suit :Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie dePRINGY, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux (du lundi auvendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et le jeudi de 13 h 30 à 17 h 00 et le samedi de 8 h 30 à 11 h30) sauf dimanches et jours fériés, etconsigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie.ARTICLE 4 : L'article 7 de l'arrêté n°2008/2953 du 24 septemb re 2008 est modifié comme suit :Notification de l’enquête parcellaire sera faite par Monsieur le Directeur de la SEDHS pour le compte de la commune dePRINGY, à chacun des propriétaires et ayants droit intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception avantl’ouverture de l’enquête.ARTICLE 5 :Le reste des articles reste sans changement.ARTICLE 6 : :- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,−M. le Maire de PRINGY,−M. le Directeur de la SEDHS,- M. le Commissaire-Enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliations seront également adressées pourinformation à M. le Directeur Départemental de l'Equipement ainsi qu’à M. le Trésorier Payeur Général.Pour le préfet,Le secrétaire général,Jean-François RAFFYArrêté n° 2008-3037 du 3 octobre 2008 portant refus d’autorisation de restauration de l'ancien chalet d’alpage de MmeJOENNOZ Nathalie à SIXT-FER-A-CHEVALARTICLE 1er : L'autorisation préfectorale de restauration du chalet d'alpage situé au lieu-dit « le Covagnin » sur la communede SIXT-FER-A-CHEVAL, est refusée à Mme JOENNOZ Nathalie.ARTICLE 2 : Recours contentieuxLe présent arrêté sera notifié à Mme JOENNOZ Nathalie.La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a poureffet d'interrompre et de prolonger ce délai.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, etMonsieur le Maire de SIXT-FER-A-CHEVAL,sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine.Pour le préfet,Le secrétaire général,Jean-François RAFFYArrêté n° 2008-3038 3 octobre 2008 portant autoris ation de restauration de l'ancien chalet d’alpage de M. ETALLAZChristophe sur la commune d'ARACHES-LA-FRASSEARTICLE 1er : M. ETALLAZ Christophe est autorisé à restaurer le chalet d’alpage situé au lieu-dit « Les Zorzières » sur lacommune d'ARACHES-LA-FRASSE.ARTICLE 2 : Les travaux de restauration devront être strictement conformes à ceux faisant l'objet du dossier présenté.Toutefois :- les débords de toiture en pignon et à l'égoût devront rester avec la finesse d'aujourd'hui- les fenêtres devront être à un seul vantail- les volets devront être en planche de même largeur que le bardage, qui devra rester en l'état- aucune haie, ni clôture, ni aire de stationnement , ni antennes diverses en toiture ne seront autorisées.ARTICLE 3 : La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention du permis de construire ou de toute autre autorisationrequise pour effectuer ces travaux.ARTICLE 4 : En application de l’article L 145.3.I du code de l’urbanisme, dans sa nouvelle rédaction, l’autorité compétentepeut, si le bâtiment n’est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu’il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisablesen période hivernale, subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration detravaux à l’institution d’une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l’utilisation du bâtimentpendant la période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n’estpas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée parl’article L 362.1 du code de l’environnement.RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 21 -