RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement del’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à laconnaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation sera réputéecaduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.ARTICLE 6 : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et sociaux (FINESS)de la façon suivante :Entité juridique :N° FINESS (E.J) 93 001 948 4Code statut 61Etablissement : 74 001 200 0SAMSAH TC/TL Secteur ChablaisN° FINESS (ET)Code catégorie 446Code discipline 510Code clientèle 438Code activité 16Mode fixation des tarifs 09 (Préfet département/PCG mixte)ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de laFamille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim,Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil GénéralMonsieur le Directeur de la Gérontologie et du Handicap,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Haute-Savoie et au Bulletin Officiel du Département de la Haute-Savoie et qui sera affiché durant un moisà la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à la Préfecture du Département de la Haute-Savoie, à l’Hôtel du Département et à laMairie du lieu d’implantation de l’établissement.Le Préfet,Le Président du Conseil Général,Michel BILAUDChristian MONTEILArrêté n° 2008/450 du 23 octobre 2008 portant tarif ication du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes (CSST)"Le Thianty" géré par l’Association OPPELIA à 91 000 EVRY.Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les charge du budget primitif du Centre de Soins Spécialisés pourToxicomanes "Le Thianty" géré par l'association OPPELIA à EVRY (n° FINESS ; 74 000 219 1) sont autor isées comme suit :Budget principal : CSSTClasses Groupes fonctionnels Montants annuels eneurosBasereconductibleen 2008ChargesGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation couranteGroupe II : Dépenses afférentes au personnelGroupe III : Dépenses afférentes à la structure65 075 €441 854 €55 090 €Total charges 562 019 €RecettesGroupe I : Produits de la tarification560 864 €560 864€Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation1 155 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables0 €Total recettes 562 019 €Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les éléments suivants :• 1 025 € pour l'effet prix• 3 755 € pour les mesures salariales généralesRAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 84 -