RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Arrêté n° 2008-3741 du 9 décembre 2008Objet : engageant la procédure d'instruction commune pour le projet de révision du règlement intercommunal de publicité descommunes de CRAN-GEVRIER et SEYNOD.Article 1 er : Une procédure d'instruction commune est engagée en vue de créer un groupe de travail charger de réviser lerèglement intercommunal de publicité des communes de CRAN-GEVRIER et SEYNOD ;Article 2 : Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes, artisans peintres en lettres,associations locales d'usagers agréées, chambres consulaires, susceptibles d'être associés avec voix consultative au groupede travail visé à l'article 1 ci-dessus, doivent faire parvenir à la Préfecture leur demande de participation dans un délai de 15jours à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet :– d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du département– d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans tout le département.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif deGRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux(l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 5 :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,-Madame et Monsieur les Maires de SEYNOD et CRAN-GEVRIER,sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:- M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine,- M. le Directeur Départemental de l’Equipement- Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le Directeur Départemental de la Sécurité PubliquePour le Préfet,Le Secrétaire Général,RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 43 -