RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 5 : Toutefois, il est rappelé que les articles L 362.1 et suivants du Code de l’Environnement interdisent l’accès auchalet par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige.ARTICLE 6 : Recours contentieuxLe présent arrêté sera notifié à M. ETALLAZ Christophe.La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a poureffet d'interrompre et de prolonger ce délai.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8 :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, et- Madame le Maire d'ARACHES-LA-FRASSEsont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :M. ETALLAZ Christophe,Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine.Pour le préfet,Le secrétaire général,Jean-François RAFFYArrêté n° 2008-3078 du 6 octobre 2008 portant autor isation de restauration de l'ancien chalet d’alpage de la communede VACHERESSE, situé au lieu-dit « Alpage d'Ubine »ARTICLE 1er : La commune de VACHERESSE est autorisée à restaurer le chalet d’alpage situé au lieu-dit « Alpage d'Ubine ».ARTICLE 2 : Les travaux de restauration devront être strictement conformes à ceux faisant l'objet du dossier présenté.Toutefois :- les fenêtres seront à un seul vantail,- les volets seront en planche de même largeur que le bardage qui devra rester en l'état,- aucune haie, ni clôture, ni aire de stationnement , ni antennes diverses en toiture ne seront autorisées.Par ailleurs, dans la mesure du possible, les deux chassis rampants en toiture, qui dénaturent partiellement le chalet, serontsupprimés ou camouflés, par exemple à l'aide de panneaux photovoltaïques.ARTICLE 3 : La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention du permis de construire ou de toute autre autorisationrequise pour effectuer ces travaux.ARTICLE 4 : En application de l’article L 145.3.I du code de l’urbanisme, dans sa nouvelle rédaction, l’autorité compétentepeut, si le bâtiment n’est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu’il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisablesen période hivernale, subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration detravaux à l’institution d’une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l’utilisation du bâtimentpendant la période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n’estpas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée parl’article L 362.1 du code de l’environnement.ARTICLE 5 :Toutefois, il est rappelé que les articles L 362.1 et suivants du Code de l’Environnement interdisent l’accès auchalet par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige.ARTICLE 6 : Recours contentieuxLe présent arrêté sera notifié à la commune de VACHERESSE.La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a poureffet d'interrompre et de prolonger ce délai.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8 :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, et- Monsieur le Maire de VACHERESSE,sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine.Pour le préfet,Le secrétaire général,Jean-François RAFFYArrêté n° 2008.3087 du 7 octobre 2008 modifiant un e licence d'agent de voyagesARTICLE 1 er : L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003.22 83 du 13 octobre 2003 délivrant la licence d'agent de voyages n°LI.074.03.0003 à l'EURL ANTANAELLE à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) est modifié ainsi qu’il suit :Adresse du siège social: 11 route d'Annemasse,SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160)RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 22 -