RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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• à adresser chaque année une déclaration annuelle de respect des engagements ainsi que les documents dont la liste estfixée par instruction ministérielle ;• à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ansaprès la fin de l’engagement ;• à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence surl’engagement souscrit ;• à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ;• pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la PHAE2 auxutilisateurs éligibles des surfaces de l’entité collective, selon les indications qui lui seront données par la DDAF.Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêtéinterministériels.ARTICLE 4 – En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un demandeurindividuel est de :• 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs (prairiespermanentes, prairies temporaires, alpages laitiers avec installation de traite).• 57 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-ext, réservée aux herbages peu productifs (alpages non laitiers).Les alpages sont les pâturages caractérisés à la fois par :• une utilisation saisonnière : le cheptel est présent de façon saisonnière pour des raisons d’altitude ou de climat ;• pas de retour journalier possible : le cheptel ne peut retourner au siège d’exploitation pour des raisons d’éloignement(demi-heure de marche minimum du siège de l’exploitation).Pour les entités collectives, il est de :• 57 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP1.• 38 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP2.• 19 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP3.Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de la Haute-Savoie sont engagées en PHAE2, lemontant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pourla mesure souscrite.Le total des aides versées à un exploitant individuel, dont le siège d’exploitation est situé dans le département de la Haute-Savoie au titre de la PHAE2, de la PHAE et des actions de type 1903, 2001, 2002 souscrites dans le cadre d’un CTE ou d’unCAD non échu en 2008, ne pourra dépasser 7600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, uneannée au moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté.Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, lemontant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite dunombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le montant maximum des aidessusvisé sera multiplié par le nombre d’utilisateurs de la surface.Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés.Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financièresdéfinitives, le demandeur pourra renoncer en 2008 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours.ARTICLE 5 – Les surfaces en prairies humides, qui sont inscrites à l’inventaire départemental des prairies humides, présententun intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des exploitations agricoles du département de la Haute-Savoie.Ces surfaces peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale d’éléments de biodiversité,mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces correspondant à un hectare de surface debiodiversité.ARTICLE 6 – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 2008/DDAF/SEAIAA n°28 du 28 juillet 2008.ARTICLE 7 – Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, le SecrétaireGénéral de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département.Pour Le PréfetLe Secrétaire GénéralJean-François RAFFYRAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 56 -
Arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/n°30 du 13 sept embre 2008 fixant la durée moyenne d'estive pour les animauxautres que les bovins, pour la prise en compte du calcul du taux de chargement des alpages collectifs dans ledépartement de la Haute-SavoieARTICLE 1 – La durée forfaitaire habituelle d'estive pour les animaux autres que les bovins est fixée à 120 jours pourl'ensemble du département.ARTICLE 2 – Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la campagne 2009, pour la détermination de la part des Unités GrosBovins autres que bovines, à prendre en compte dans le cadre du calcul des taux de chargement des alpages collectifs, lors del'instruction des aides de la Politique Agricole Commune.ARTICLE 3 – Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, le SecrétaireGénéral de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département.Pour le Préfet,Pour le Secrétaire général absent,Le Sous-Préfet de BonnevilleIvan BOUCHIER.Arrêté préfectoral DDAF/SEA-IAA/2008/n°31 du 25 sep embre 2008 relatif aux programmes départementaux de dotationde droits à paiement unique (DPU) sur la réserve départementaleARTICLE 1 – Deux programmes départementaux sont ouverts pour la campagne 2008 :• Programme départemental avec une incorporation type « installation »I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du « programme départemental installation » unagriculteur qui remplit les conditions d’éligibilité au programme national installation et pour lequel les clauses ne seraient pasobjectivement impossibles (ex : reprise de DPU inférieur à la moyenne départementale).II. – Le montant de la dotation avant application du 6 de l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du29 septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article 8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 20 07 susvisécorrespond à la revalorisation ou à la création de DPU afin d’atteindre une moyenne de 148,04 € par DPU (moyennedépartementale).III. – Le nombre de DPU supplémentaires est égal à la différence entre les DPU acquis et la surface admissible de l’exploitationreprise.• Programme départemental compensation prélèvements multiples SAFERI. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du « programme départemental compensationprélèvements multiples SAFER » les agriculteurs attributaires de DPU suite à une attributiondéfinitive de foncier après un ou plusieurs occupants temporaires via la Safer.II. – Le montant de la dotation correspond à la compensation des prélèvements intervenus avant attribution des DPU aurepreneur final. Elle intervient en revalorisation des DPU existants transférés. Les DPU dont la valeur est supérieure ou égale àla moyenne départementale ne pourront pas être revalorisés.ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde la Préfecture.Le Préfet,Michel BILAUDArrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/n° 32 du 30 sep tembre 2008 constituant le Comité Départemental d'Agrémentdes Groupements Agricoles d'Exploitation en CommunARTICLE 1 – Le Comité Départemental d'Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun, placé sous maprésidence ou celle de mon représentant, est constitué ainsi qu'il suit :Membres titulaires :– le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, vice-président,– le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole, ou sonreprésentant,– le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant.Représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles, membresde la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :Jeunes Agriculteurs– titulaire : Monsieur Frédéric LONGERAY à CHAVANOD– suppléant : Monsieur Romain MOLLAZ à FRANGY.Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles– titulaire : Monsieur Christian CONVERS de CERNEX– suppléant : Monsieur Jean-Louis BERTHET de FRANGY.Confédération PaysanneRAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 57 -
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