RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 7 – Le montant du fermage est calculé lors de l'établissement du bail, en affectant à chaque élément (terres nues,bâtiments d'exploitation, durée et sécurité du bail) une note évaluée en fonction de divers critères précisés à l'article 8.Chaque année, un arrêté préfectoral constate l'indice des fermages et la variation de cet indice par rapport à l'annéeprécédente sur la base d'un indice 100 pour la campagne 1994/1995.L'indice des fermages est constaté pour l’année 2008 à la valeur de 117,34.Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : + 1,59 %.ARTICLE 8 – Détermination de la note servant de base au calcul du fermage.L'estimation de la note est établie pour chaque parcelle de terre ou groupe de parcelles homogènes, en tenant compte dequatre critères :• la profondeur du sol et ses qualités physiques et chimiques,• l'altitude,• la structure du parcellaire et l'éloignement de l'exploitation,• la pente et l'ensoleillement.Chaque critère fait l'objet d'une appréciation assortie d'une note :• bon : note 3• moyen : note 2• mauvais : note 1La somme des notes pour une parcelle ou un ensemble de parcelles homogènes détermine le classement dans l'une descatégories figurant dans le tableau ci-dessous.I – Terres nuesA compter du 1er octobre 2007 et jusqu’au 30 septembre 2008 les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualiséessuivantes :TERRES NUES Minima/Ha Maxima/HaNote Catégorie en € en €11 ou 12 1 125,38 144,899 ou 10 2 101,23 125,27 ou 8 3 80,68 101,055 ou 6 4 35,94 80,494 5 15,2 35,78Ce barème s’applique à la polyculture élevage, donc aux activités équestres ; un coefficient pondérateur est à appliquer pourles autres cultures.II - Bâtiments d’exploitation agricole2.1 Baux en cours conclus avant le 1 er octobre 2000Catégorie Description Prix en €1Bâtiments neufs ayant tous aménagements modernes (pont roulant, séchage en grange,salle de traite, évacuation mécanique des fumiers, etc...)41,132 Bâtiments récents n’ayant pas la totalité de ces aménagements. 37,563 Bâtiments traditionnels groupés, en bon état, présentant de bonnes facilités de travail. 33,994 Bâtiments traditionnels, en bon état, mais sans facilité de travail. 25,045 Bâtiments traditionnels, en mauvais état, sans facilité de travail. 12,53Ce prix ci-dessus est majoré de 9,83 € par hectare exploité par le preneur en plus de la superficie louée au bailleur desbâtiments, lorsque les récoltes provenant des superficies supplémentaires sont logées dans les-dits bâtiments.2.2 A partir du 1er octobre 2008, pour tous les nouveaux baux et les renouvellements de baux conclus après le 1eroctobre 2000 s’applique ce barème.La valeur du point est fixée à 1,05 €uro pour l'ensemble des tableaux suivants.RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 59 -