RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Groupe IIAutres produits relatifs à l’exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesExcédent N-2000325 599Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du SSEFIS de l’INJS est fixée à 325 599 €.Article 3 : Compte tenu des sommes déjà perçues en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et desfamilles du 1 er janvier au 30 septembre, sur la base de l'arrêté n°2007/351 à savoir une dotation de 272 641,50 €, le montant dela dotation restant à percevoir s'élève à 52 957,50 € à compter du 1 er octobre jusqu'au 31 décembre 2008.Article 4 : Conformément au décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, la nouvelle tarification entrera en vigueur le 1 er octobre 2008.Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service.Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la tarificationfixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Savoie et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires etSociales de la Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralJean-François RAFFYArrêté n° 2008 /411 du 13 octobre 2008 portant tarification du CMPP A. BINETArticle 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP A. Binet (N° FIN ESS : 74078 112 5) sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants en euros Total en eurosDépensesRecettesGroupe IDépenses afférentes à l’exploitation couranteGroupe IIDépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes à la structureDéficit N-2Groupe IProduits de la tarificationGroupe IIAutres produits relatifs à l’exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesExcédent N-247 404903 83581 54830 5031 027 717035 57301 063 2901 063 290Article 2 : Compte tenu des sommes déjà perçues en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et desfamilles du 1 er janvier au 30 septembre 2008 sur la base du tarif à 110 € soit 663 520 € et du nombre de journées restant àréaliser du 1 er octobre au 31 décembre 2008, le prix de journée du CMPP est arrêté à 180 €.Article 3 : Conformément au décret n°2006-642 du 31 mai 2006, la nouvelle tarification entrera en vigueur le 1 er octobre 2008.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69 003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la tarificationfixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Savoie et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires etSociales de Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralJean-François RAFFYRAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 78 -