RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement del’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour l’autorisation devra être porté à la connaissancede Monsieur le Préfet selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.ARTICLE 6 : Numéro FINESS EJ : 75 072 133 4Numéro FINESS ET : 74 000 305 8Discipline : 319 Education spécialisée et soins à domicile pour enfants handicapésMode de fonctionnement : Prestations en milieu ordinaireClientèle 500 : Polyhandicap (10 places)Clientèle 420 : Déficience Motrice avec troubles associés (10 places)ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail des RelationsSociales et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision.ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des AffairesSanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et au Bulletin Officiel du Département de la Haute-Savoie et quisera affiché durant un mois à la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à la Préfecture du Département de la Haute-Savoie, auConseil Général et à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement.Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralJean-François RAFFYArrêté n° 2008/ 446 et Arrêté Départemental n° 2008 /6340 du 23 octobre 2008 portant tarification du CAMSP 74Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP 74 (N° FINE SS : 74 000799 2) sont autorisées comme suit :DépensesGroupes fonctionnelsGroupe IDépenses afférentes à l’exploitation couranteMontants eneuros66 501Total en eurosGroupe IIDépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes à la structure1 394 460131 6381 592 599RecettesDéficit N-2Groupe IProduits de la tarification01 478 082Groupe IIAutres produits relatifs à l’exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissables0114 5171 592 599Excédent N-20Article 2 : La dotation globale pour 2008 est arrêtée à 1 478 082 € dont 1 182 466 € financés par l'Assurance Maladie et 295616 € financés par le Conseil Général.Article 3 : Compte tenu des sommes déjà perçues en application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des famillesdu 1 er janvier au 30 septembre, sur a base de l'arrêté conjoint n°2007/350 et n°2007/6230, à savoir :- dotation Assurance Maladie : 125 196,8 x 9 mois = 1 126 771,20 €- dotation Conseil Général : 31 299,20 x 9 mois = 281 692,80 €La dotation mensuelle est fixé à compter du 1 er octobre 2008 à :- dotation mensuelle versée par l'Assurance Maladie : 18 564,93 €- dotation mensuelle versée par le Conseil Général : 4 641,07 €Article 4 : Conformément au décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, la nouvelle tarification entrera en vigueur le 1 er octobre 2008.Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service.Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la tarificationfixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 82 -