RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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MONTANT DE LA DJA SELON NOMBRE TOTAL DE POINTS RETENUSZone de montagne Zone défavorisée Zone de plainePoints Normal Normal Normal0 à 45 à 89 à 1516 à 1920 et plus16 500 €21 350 €26 200 €31 050 €35 900 €10 300 €13 325 €16 350 €19 375 €22 400 €8 000 €10 325 €12 650 €14 975 €17 300 €Le montant de la dotation accordée aux pêcheurs professionnels en eau douce est de16 800 € pour l'ensemble du département.LISTE DES COOPERATIVES POSSEDANT UN ATELIER OU PARTICIPANT AU CAPITAL SOCIAL D’UNE AUTRECOOPERATIVE AVEC ATELIER ET DONC OUVRANT DROIT A DES POINTS DANS LA GRILLE DJACOOPERATIVES LAITIERESCoopérative du Gevenois ARCHAMPSBELLEVAUX "Terramont"BLOYEBOGEVEBRENTHONNECHAPEIRYCHILLY - SICA FERMIERS SAVOYARDSCHOISY- SICA FERMIERS SAVOYARDSDOUVAINEIndépendants Emmental SICA FERMIERS SAVOYARDSIndépendants Reblochon SICA FERMIERS SAVOYARDSFILLINGES "Baillard" (dont ARENTHON "Chef-Lieu")FLUMET Val d’ArlyFRANGY ET SEMINE - SICA FERMIERS SAVOYARDSFRUITIERE de MASSINGY LA NEPHAZFRUITIERE DU MONT SALEVE (Cruseilles)FRUITIERE DU PARMELAN (Villaz + Aviernoz + Les Ollières)FRUITIERE DES RIVES DU FIER (Hauteville sur Fier)FRUITIERE DES 3 MASSIFS – (Marigny Saint Marcel, Gruffy)FRUITIERE DU VAL DE FIER (Vallières)LES FRUITIERES DES BORNESGROISY "Fontaine Vive"GROISY "Sur l'Etang"JONZIER-EPAGNY - SICA FERMIERS SAVOYARDSMARIN - SICA FERMIERS SAVOYARDSMASSIF DES MOISES (Cervens)MOLE - SICA FERMIERS SAVOYARDSMEGEVETTE - SICA FERMIERS SAVOYARDSMIEUSSY Hauts FleuryMINZIER Le Vuache - SICA FERMIERS SAVOYARDSPAYS GE GAVOT-LEMAN (Féternes)PERS-JUSSY "Le Marais"SALES - ALBANAISSAMOENSSEYSSEL - SICA FERMIERS SAVOYARDSSAINT-EUSTACHEPAYS DE GAVOT – ABONDANCE (Vinzier)PAYS DU MONT-BLANC - SICA FERMIERS SAVOYARDSTHORENS-GLIERES.COOPERATIVES D'AFFINAGECAVE D'AFFINAGE D'ABONDANCECOOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE REBLOCHON FERMIER.AUTRES COOPERATIVESCOOPERATIVE VAL-FRUITS - CERCIER3 CUMA DE STOCKAGE DE FRUITS :– LES VERGERS DE L'ALBANAIS VALLIERES– LES VERGERS DU VUACHE – VALLEIRY– FRUCTIDOR - GROISYCOOPERATIVE JURA MONT-BLANC - VIRY (avec apport majoritaire d'au moins70 %)RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 54 -
CUMA DE L’ONGLET – CUSY.CONDITIONS DE L'ENGAGEMENTLe jeune agriculteur doit conclure un engagement de 10 ans dans une coopérative avec apport total.Dans le cas des caves d'affinage, les apports doivent être majoritaires.En cas d'installation sociétaire, le jeune agriculteur ainsi que l'ensemble des associés doivent souscrire un nouvel engagementde 10 ans à compter de la date d'installation du jeune agriculteur.Arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/n°29 du 28 août 2008 relatif à la mise en oeuvre de la prime herbagèreagroenvironnementale 2 (PHAE2)ARTICLE 1 – En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 200 5, desengagements agro-environnementaux tels que définis par le décret n°2007-1342 susvisé peuvent porter su r les actions degestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dansl’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif.Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agro-environnementale 2 » (PHAE2).ARTICLE 2 – Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :• Appartenir à l’une des catégories suivantes :• personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, âgées de dixhuitans au moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l’année de la demande ;• les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’ellessatisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitants répondent auxconditions relatives aux personnes physiques ;• les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ilsexercent directement des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural ;• les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entitéscollectives ».• Etre à jour auprès de l’agence de l’eau, au 15 mai de l’année de la demande d’engagement, du paiement de la redevancepour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’article L213-10-2 du code de l’environnement ou de laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’article L213-10-9 du code de l’environnement, s’ils sontassujettis à l’une ou l’autre de ces redevances .• Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables.• Appartenir à au moins une des catégories suivantes :−titulaires d’un Contrat Territorial d’Exploitation (CTE) comprenant une mesure herbagère, échu avant le 31/12/2008 et n'ayantpas déjà contractualisé une PHAE2 en 2007 ;−titulaires d’un Contrat Territorial d’Exploitation (CTE) ovin, échu avant le 31/12/2008 et n'ayant pas déjà contractualisé unePHAE2 en 2007 ;−agriculteurs installés depuis le 15 mai 2006 avec le bénéfice d’une Dotation Jeune Agriculteur et n'ayant pas déjàcontractualisé une PHAE2 ;−titulaires d'un contrat PHAE1 (programmation 2000-2006) se terminant au 30 avril 2008 ;−agriculteurs installés depuis le 15 mai 2007 avec le bénéfice d'une Dotation Jeune Agriculteur ;−entités collectives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, etc...).Par ailleurs, pour les demandeurs individuels ou sociétés, l’exploitation doit respecter les critères suivants :• le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 70 % ;• le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0 et 1,40 UGB par hectare.Par ailleurs, pour les entités collectives, l’exploitation doit respecter les critères suivants :• le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 70 % ;• le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris dans la plage définie pour la mesuresouscrite, à savoir :• mesure PHAE2-GP1 : chargement supérieur à 0,60 et inférieur à 1,40 UGB/ha ;• mesure PHAE2-GP2 : chargement supérieur à 0,10 et inférieur ou égal à 0,60 UGB/ha ;• mesure PHAE2-GP3 : chargement inférieur ou égal à 0,10 UGB/ha.ARTICLE 3 – Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par unengagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2008 :• à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives auxpratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;• à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à unrepreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;• à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant enannexe ;RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 55 -
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