RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Arrêté n° 2008-3344 du 27 octobre 2008 portant nomi nation du régisseur pour pouvoir percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulationArticle 1 er : M. MONIER Jean-Marc, chef de service de la police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.Article 2 : aucun suppléant n'est désigné à ce jour.Article 3 : l'arrêté préfectoral n°2004-1459 du 5 juillet 2004 est abrogé.Article 4 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Pour le Préfet,le Secrétaire GénéralJean-François RAFFYArrêté n°2008-3345 du 27 octobre 2008 portant créat ion d'une régie de recettes d'Etat pour la commune de Saint-Jeand'Aulpsemployant un garde champêtreARTICLE 1er : Il est institué auprès de la commune de Saint-Jean-d'Aulps qui emploie un garde champêtre, une régie derecettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires, en application des articles L.2212-5 et L.2213-18 du codegénéral des collectivités territoriales, et des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route ;ARTICLE 2 : Le régisseur et des mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie du BIOT;ARTICLE 3 : Le trésorier-payeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires, visée par lemaire. Il revient donc au régisseur de transmettre à la trésorerie générale une liste actualisée à chaque mouvement demandataire.ARTICLE 4 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des recettes encaisséesmensuellement n'excédera pas 1220 € .ARTICLE 5 : Une indemnité de responsabilité de 110 € est allouée au régisseur de recettes. Le montant de cette indemnitépeut être modulée selon le montant moyen encaissé mensuellement.ARTICLE 6 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Pour le Préfet,le Secrétaire GénéralJean-François RAFFYArrêté n° 2008-3346 du 27 octobre 2008 portant nomi nation du régisseur de recettes d'Etat et du régisseur suppléantsur la commune de Saint-Jean-d'AulpsARTICLE 1er : M. Pierre CHARNAVEL, garde champêtre, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendesforfaitaires, en application des articles L.2212-5 et L.2213-18 du code général des collectivités territoriales, et le produit desconsignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route;ARTICLE 2 : Mme Marilyne NINET née BUE, directrice générale des services, est désignée suppléante;ARTICLE 4 : Les éventuels mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au trésorierpayeurgénéral;ARTICLE 6 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Pour le Préfet,le Secrétaire GénéralJean-François RAFFYDécision de la commission nationale d'équipement commercial de la Haute-Savoie du 2 octobre 2008Lors de sa réunion du 2 Octobre 2008, la Commission Nationale d'Équipement Commercial a accordé à la SCI CLVI, dont lesiège social est situé à 158 rue des Epinettes – ZI des Landiers Ouest – 73290 LA MOTTE SERVOLEX, l'autorisation sollicitéeen vue de procéder à la création d'un hall de vente pour véhicules neurfs de la marque « AUDI » et autres marques pour lesvéhicules d'occasion d'une surface totale de vente de 2 228 m² sur la commune de VILLE LA GRAND.La décision de cette commission sera affichée en mairie de VILLE LA GRAND durant deux mois.RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 46 -