RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Arrêté n°2008/ 436 du 15 octobre 2008 portant tarif ication de l'ESAT du BorneArticle 1 : Pour l’exercice 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT du Borne sont autorisées comme suit : N° FINESS : 74 000 818 0DépensesGroupes fonctionnels Montants en € Total en €Groupe IDépenses afférentes à l’exploitation courante26 519 €Groupe IIDépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes à la structureReprise déficit136 306 €95 253 €0 €258 078 €Produits Groupes fonctionnels Montants en € Total en €Groupe IProduits de la tarification233 005 €Groupe IIAutres produits relatifs à l’exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesExcédent incorporé3 740 €€21 333 €258 078 €Article 2 : L’arrêté n° 2008-324 du 6 août 2008 est modifié comme il suit :Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de l’ESAT du Borne est fixée à 233 005 € à compter du 1 ernovembre 2008.Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 Lyon Cedex 03, dans le délai d’un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, la dotationglobale de financement fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Savoie.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralJean-François RAFFYArrêté n° 2008-437 du 15 octobre 2008 - Arrêté d’ex tension de 10 places, du SESSAD « Les Petits Princes » àAnnemasse, en vue d’accueillir des enfants et adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.ARTICLE 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée àl’Association Croix Rouge Française 1, place Henri Dunant 75384 Paris Cedex 08, en vue de l’extension de 10 places duSessad « Les Petits Princes », situées 18 rue Germain Sommeiller 74 100 Annemasse, pour assurer l’accompagnementd’enfants et d’adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.ARTICLE 2: La capacité du Sessad « Les Petits Princes » est portée à 20 places destinées à accueillir des enfantsdéficients moteurs et polyhandicapés des deux sexes, âgés de 0 à 20 ans ; ces places sont ainsi réparties :10 places pour polyhandicapés10 places pour déficients moteursARTICLE 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 06/06/2002 date d’autorisation de création duSESSAD. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.313-5 du Codede l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.312-8 du même code.RAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 81 -