RAA du 31 octobre 2008 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement concerné.Article 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des AffairesSanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté.Le PréfetMichel BILAUDArrêté n° 2008-484 du 31 octobre 2008 portant tarif ication du service de « Lits Halte Soins Santé » géré parl’Association Locale Pour l’InsertionArticle 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service « Lits Halte Soins Santé »géré par l’Association Locale Pour l’Insertion à Annecy sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants en € Total en €dépensesrecettesGroupe I28 228 €Dépenses afférentes à l’exploitation couranteGroupe II25 500 €Dépenses afférentes au personnelGroupe III26 672 €Dépenses afférentes à la structureTOTAL groupes I à III 80 400 €Groupe I80 400 €Produits de la tarificationTOTAL 80 400 €80 400 €80 400 €Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement -pour un fonctionnement sur 7 mois - du service« Lits Halte Soins Santé » géré par l’Association Locale Pour l’Insertion » est fixée à 80 400 € , à compter du 1 er novembre2008.En application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction forfaitaire versée mensuellement à l’établissement estde 11 485 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue Maréchal de Saxe – 69003 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,Le Trésorier Payeur Général,Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté.Pour le PréfetLe Secrétaire Général,Jean-François RAFFYRAA n° 10 du 31 octobre 2008 - 94 -