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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008Vu le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel GUILLOT, préfet deSeine-et-Marne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret Président de la République en date du 15 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Michel JEANJEAN,administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de TORCY ;Vu le décret du Président de la République du 18 octobre 2005 portant nomination de Monsieur Francis VUIBERT, sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel GUILLOT, préfet deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA0400072C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l’intérim des fonctionspréfectorales – absence et congés des préfets et sous-préfets ;Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-BRHFAS 2007-2 du 19 décembre 2007 portant organisation des services de la préfecture de Seineet-Marneet des sous-préfectures ;Vu l’arrêté n° 07 BCIA 46 du 23 juillet 2007 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Michel JEANJEAN, sous-préfetde TORCY.Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Michel GUILLOT dans ses fonctions de préfet de Seine-et-Marne en date du 23juillet 2007,ARRÊTE :Article 1er : L’article 1 er , paragraphe II de l’arrêté n° 07 BCIA 46 du 23 juillet 2007 modifié susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :« II – REGLEMENTATION- présidence de la commission pour la sécurité des établissement recevant du public de l'arrondissement de TORCY- délivrance des cartes nationales d'identité- délivrance des passeports- délivrance des laissez-passer (mineurs de moins de 15 ans)- mesures d'opposition à sortie du territoire pour enfants mineurs- délivrance d'autorisations de sortie collective du territoire pour enfants mineurs- fermeture administrative des restaurants et débits de boissons au titre de l’article L.3332.15 du code de la santé publique- autorisation ou refus d’autorisation d’ouverture tardive des débits de boissons et restaurants- fermeture administrative des établissements de vante à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, au titre de l’article2215-6 du CGCT- permis de chasser- autorisations d'utilisation des rayons laser en extérieur- autorisations des fêtes nautiques sur le territoire de l'arrondissement- autorisations de courses cyclistes et épreuves sportives se déroulant sur le territoire de l’arrondissement- autorisation pour épreuves sportives dans des lieux non ouverts à la circulation (moto- cross, etc…)- autorisations de manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement (aéromodélisme, montgolfières, etc...)- autorisations de matchs de boxe- lâchers de ballons- dérogations concernant l'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessiblesau public (prévues à l'arrêté préfectoral n° 00 DDASS 18 SE du 13/11 00 relatif aux bruits de voisinage)- feux d'artifices : autorisations de mise en oeuvre d'artifices de divertissement prévues à l'arrêté préfectoral n° 99 DRLP 3 P 13 du28/09/99 pris en application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990- inhumation dans les propriétés privées- transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés concernant les biens vacants et sans maître- vente au déballage : autorisation pour les surfaces commerciales de plus de 300 m2- vente en liquidation : récépissé de déclaration »13