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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008ARTICLE 3. - Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs." --------------------------------------------------------------------------------------- "2007.DDAF.SAAF.587-Arrêté portant dérogation d'exploiter à M. Bernard BROCHOT à Amillis tout en bénéficiant de laretraite agricoleArrêté préfectoral n° 2007.DDAF.SAAF.587portant dérogation d’exploiter àMonsieur Bernard BROCHOT à Amillistout en bénéficiant de la retraiteLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite,VU l’article L732-40 du code rural (L353-2 de l’ancien code) et les articles R353-9 à R353-12 du code rural ;VU le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 et de l’article 48 du décret n° 97-502 du 21mai 1997 ;VU la circulaire DEPSE/SDPS.90 n° 7023 du 12 juillet 1990 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions deretraite et revenus d’activité – dérogation pour les agriculteurs dans l’impossibilité de céder leurs terres ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-015 du 25 octobre 2006 nommant les membres de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCI 005 du 26 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeurdépartemental de l’agriculture et de la forêt de Seine et Marne ;VU la demande de dérogation déposée le 26 octobre 2007 par Monsieur Bernard BROCHOT à Amillis en vue d’être autorisé àexploiter 13 ha 80 a 72 ca de terres, appartenant à l’indivision familiale tout en bénéficiant de la retraite jusqu’au 30 juin 2008 ;VU l’avis émis le 29 novembre 2007 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de Seine et Marne, aprèsexamen approfondi de la demande conformément aux dispositions de l’article L.331-3 du code rural ;CONSIDERANT :que les 13 ha 80 a 72 ca faisant objet d’une demande de dérogation n’ont pu être ni vendus ni loués dans la mesure où ces parcellesappartenaient à Monsieur Gérard CHEVREAU lequel est décédé depuis le 10 novembre 2005 et que les héritiers connus ont renoncésà la succession.SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;A R R E T E :ARTICLE 1 er . – la dérogation sollicitée par M. Bernard BROCHOT pour continuer à exploiter les 13 ha 80 a 72 ca de terresà Amillis tout en percevant la retraite agricole lui est accordée jusqu’au 30 juin 2008.ARTICLE 2. – la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception soit par recours gracieux auprèsde l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche ; l’absence de réponse dans un délai de 2mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.ARTICLE 3. - Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté.26