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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008VU la demande présentée par la Société DOLCEA, 7, avenue de l'Opéra 75002 Paris, représentant l'actuel gestionnaire, SARL"L'Orchidée", à obtenir l’autorisation de transformer en EHPAD la maison de retraite" L'Orchidée" chemin de la Fontaine à ChatsCordon 77166 GRISY SUISNES, de 14 lits,VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale en date du5 décembre 2007,CONSIDERANT que l’établissement a été autorisé par l'arrêté ,98/08 REGU n°02du 7 juillet 1998 du Président du Conseil Général pour une capacité de 14 places,CONSIDERANT que le projet répond aux esoins sur le secteur géographique,CONSIDERANT que l'établissement ne répond plus aux normes en vigueur,CONSIDERANT que l'établissement du fait de sa faible capacité, ne peut perdurer dans le temps économiquement,CONSIDERANT que le projet présenté allie la pérennité du nouvel EHPAD qui sera créé à Esbly, le maintien du nombre de lits àl'échelle départementale, l'implantation de lits sur un site sous-équipé, et permet une amélioration de la prise en charge des personnesâgées,CONSIDERANT que le ratio d'encadrement global répond aux préoccupations du comité,CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est satisfaisant,CONSIDERANT que le projet devra satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et service sociauxet médico-sociaux et prévoir les démarches d'évaluation,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, et du Président du Conseil Général,A R R E T EARTICLE 1 :L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la SARL "L'Orchidée" en vue detransformer la maison de retraite "L'Orchidée" 77166 GRISY SUISNES en Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) sur sa capacité de 14 lits.ARTICLE 2 :L'entrée en vigueur du présent arrêté est effective à la date de signature de la convention tripartite prévue à l'article L 313-12 duCASF.ARTICLE 3 :Cette autorisation, qui devra avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans, est délivrée pour une durée de 15ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditionsprévues à l'articleL 313-5 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 :La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 5 :Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS : 770811503Code catégorie : 200Code discipline : 924Code fonctionnement : 11Code clientèle : 71137