RAA_n7_du_13_fevrier_2008_65_pages - 0,55 Mb

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établisur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à l'évaluation des dommages.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché sur le territoire communal à la diligence du maire de AULNOY.L'affichage sera effectué dès réception du présent arrêté et, en tout état de cause, 10 jours au moins avant l'exécution desopérations sur le terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture (Direction des actionsinterministérielles et du développement durable – Bureau des politiques territoriales et du développement durable - rue des SaintsPères. 77010 MELUN CEDEX)Article 5 : Notification du présent arrêté sera faite 5 jours avant la pénétration des agents de l'administration ou desparticuliers à qui elle délègue ses droits dans les propriétés closes à chaque propriétaire intéressé ou, en son absence, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faiteen mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avecl'assistance du juge d'instance.Article 6: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution, dans les six mois àcompter de sa date.Article 7:Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.Article 8 : -Le Secrétaire Général de la Préfecture,-Le Maire de AULNOY,-Le Directeur Départemental de l'Equipement,-Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,-Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne,-Le Directeur départemental de la sécurité publiquesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le 5 février 2008Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,Signé : Francis VUIBERT" --------------------------------------------------------------------------------------- "08/DAIDD/E/005-Arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation au titre de l'article L.214-2 du code del'environnement présentée par la Société civile immobilière (SCI) FHM'S et concernant la création de canaux entre laSeine et deux plans d'eau existants au lieu-dit Prairie des Loges sur la commune de La Grande ParoissePREFECTURE DE SEINE ET MARNEDIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLESET DU DEVELOPPEMENT DURABLEBureau des Politiques Territorialeset du Développement DurableARRETE PREFECTORAL N° 08/DAIDD/E/005 du 06 février 2008rejetant la demande d'autorisation au titre de l'article L 214-2 du code de l'environnement présentée par la Société Civile Immobilière(SCI) FHM'S et concernant la création de canaux entre la Seine et deux plans d'eau existants au lieu-dit Prairie des Loges sur lacommune de La Grande-Paroisse.Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008Vu le code de l’environnement;Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions dupréfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 codifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article L 214-2du code de l’environnement (dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2006-880 du17 juillet 2006 pour les demandes déposées avant le 1er octobre 2006) ;Vu le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication de l’article L 214-2 du code de l’environnement et notamment les rubriques 2.5.0. et 2.5.1 de la nomenclature annexée audécret susvisé (nomenclature eau applicable dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006pour les demandes déposées avant le 1er octobre 2006) ;Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;Vu la demande en date du 6 juillet 2006 de la Société Civile Immobilière (SCI) FHM'S par laquelle elle sollicite, au titre de l’articleL 214-2 du code de l’environnement, une autorisation concernant la création de canaux entre la Seine et deux plans d'eau existants aulieu-dit Prairie des Loges sur la commune de La Grande Paroisse ;Vu l’arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/062 du 27 novembre 2006 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du13 décembre 2006 au 29 décembre 2006 inclus sur le territoire de la commune de La Grande Paroisse ;Vu le registre d’enquête tenu à la disposition du public en mairie de La Grande Paroisse ;Vu les résultats de l’enquête publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 janvier 2007 ;Vu l'avis de la brigade départementale de Seine-et-Marne du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 7 août 2006 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne en date du 30 août 2006 ;Vu l’avis de la Direction Régionale de l'Environnement d'Ile de France en date du 3 novembre 2006 ;Vu le rapport du Service Navigation de la Seine en date du 29 mars 2007 ;Vu le courrier du 16 mai 2007 du Préfet adressé en recommandé avec accusé de réception à la SCI FHM’S domiciliée Prairies desloges 77130 La Grande-Paroisse l’informant de la date et du lieu de la réunion du Conseil Départemental de l’Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lui communiquant les propositions relatives à sa demande et l’invitant à se faireentendre par le Conseil lors de la séance du 07 juin 2007 à partir de 15 h 45. Courrier présenté le 18 mai 2007, absence dudestinataire qui a été avisé, courrier non réclamé et retourné par les services postaux en Préfecture le 07 juin 2007 ;Vu le message électronique envoyé le 1 er juin 2007 à la SCI FHM’S lui transmettant à nouveau le courrier du 16 mai 2007 susviséaccompagné des propositions ;Vu le courrier transmis en Préfecture par M et Mme Stéphanie et Lee HAMIDI-MATHIS le 07 juin 2007 ;Vu le courrier du Cabinet d’Avocats DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES et associés transmis par fax le 07 juin 2007 à 15 h 14,agissant pour leur client M. HAMIDI-MATHIS et sollicitant le report d’audience du dossier inscrit au CODERST du 07 juin 2007 à15 h 45 ;Vu le procès-verbal du CODERST actant du report du dossier lors d’un prochain conseil ;Vu le courrier du Préfet en date du 12 juin 2007 adressé au Cabinet d’Avocats DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES et associésl’informant du report du dossier à une prochaine commission du Conseil ;Vu le courrier du 19 juillet 2007 adressé en recommandé avec accusé de réception à la SCI FHM’S domiciliée Prairies des loges77130 La Grande-Paroisse l’informant de la nouvelle date et du lieu de la réunion du Conseil Départemental de l’Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lui communiquant les propositions et l’invitant à se faire entendre par leConseil le 06 septembre 2007 à partir de 15 h 15. Courrier présenté le 23 juillet 2007 au destinataire, absence du destinataire qui a étéavisé, courrier non réclamé et retourné par les services postaux en Préfecture le 09 août 2007 ;5
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