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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008ARTICLE 2. - Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté quisera publié dans le recueil des actes administratifs." --------------------------------------------------------------------------------------- "2007.DDAF.SAAF.583-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'EARL DU CHARMOY à Gurcy-le-ChâtelArrêté préfectoral n° 2007.DDAF.SAAF.583portant autorisation préalable d’exploiter àl’EARL DU CHARMOY à Gurcy-le-ChâtelLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite,VU le titre III du Code Rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents ;Vu la loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 et son décret d’application ;VU l’arrêté préfectoral n° 2007/DDAF/SAAF/142 du 3 mai 2007 révisant le schéma directeur des structures agricoles dudépartement de Seine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 2001.DDAF.SAAF.12 du 24 janvier 2001 fixant l'unité de référence pour le département de laSeine et Marne ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-015 du 25 octobre 2006 nommant les membres de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCI 005 du 26 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeurdépartemental de l’agriculture et de la forêt de Seine et Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 2002.DDAF.SAAF.101 du 2 avril 2002 portant autorisation partielle d’exploiter à l’EARL DRIOTLaurent dont la parcelle ZD62 objet de la demande de l’EARL DU CHARMOY ;VU la demande présentée le 26 octobre 2007 par l’EARL DU CHARMOY en vue d’être autorisée à exploiter 2 ha 80 a 60ca de terres nues à Donnemarie-Dontilly ;VU l’avis émis 29 novembre 2007 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de Seine-et-Marne,après examen approfondi de la demande conformément aux dispositions de l’article L.331-3 du code rural ;CONSIDERANT :que ni la reprise des 2 ha 80 a 60 ca par l’EARL DRIOT Laurent, ni l’agrandissement de l’exploitation de l’EARL DUCHARMOY ne relève des priorités du schéma directeur départemental des structures de Seine-et-Marne dans la mesureoù les deux exploitations ont une surface supérieure au seuil de viabilité du département qui est de 80 ha.SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;A R R E T E :ARTICLE 1 er . – L'autorisation sollicitée par l’EARL DU CHARMOY en vue d’exploiter la parcelle ZD 62 d’une contenancetotale de 2 ha 80 a 60 ca de terres nues à Donnemarie-Dontilly, lui est accordée.ARTICLE 2 – la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception soit par recours gracieux auprèsde l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche ; l’absence de réponse dans un délai de 2mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.ARTICLE 3. - Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté quisera publié dans le recueil des actes administratifs." --------------------------------------------------------------------------------------- "31