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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornesou repères ;VU la demande présentée par l'EPAMARNE, le 30 janvier 2008 ;SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE :Article 1er : Les agents de l'EPAMARNE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par l'établissement public, chargés del'exécution des travaux d'étude de sols, de levés topographiques, de reconnaissances et de sondages dans le cadre des étudespréalables aux nouvelles urbanisations, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à accéder et pénétrer dans les propriétéspubliques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à yplanter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et y faire des abattages, élagages, ébranchagesnécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autrestravaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.Les opérations précitées seront effectuées sur le territoire des communes de :BUSSY-SAINT-GEORGES et JOSSIGNY.Article 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Les dits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescritespar l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892.Article 3 : Les maires, les commissaires de Police, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et leshabitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant lesétudes ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude,seront à la charge de l'EPAMARNE. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établisur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à l'évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dès sa réception dans chacune des communes citées à l'article 1er par les soins desmaires concernés, et en tout état de cause, 10 jours au moins avant l'exécution des opérations sur le terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture de Seine et Marne (Direction desactions interministérielles et du développement durable - bureau de des politiques territoriales et du développement durable - Rue desSaints Pères - 77000 MELUN).Article 6 : Notification du présent arrêté sera faite, par l'EPAMARNE, 5 jours avant la pénétration des agents del'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, dans les propriétés closes à chaque propriétaire intéressé ou, en sonabsence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faiteen mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avecl'assistance du juge d'instance.Article 7 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution, dans les six mois de sa date.Article 8 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture,- Le Directeur Général de l'EPAMARNE,- Les Maires de BUSSY-SAINT-GEORGES et JOSSIGNY- Le Directeur Départemental de l'Equipement,- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,- Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne,16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion dans le Recueil des actesadministratifs de la préfecture.Melun, le 12 février 2008Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,Signé : Francis VUIBERT1.2. Préfecture - Direction des Ressources Humaines et des MoyensDRHM/BPI n° 08 – 033-Arrêté préfectoral portant prolongation du mandat des représentants syndicaux au CHS spécialde la cité administrative de MelunArrêté préfectoral DRHM/BPI n° 08 – 033portant prolongation du mandat des représentants syndicaux au CHS spécial de la cité administrative de MelunLe préfet de Seine et Marne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du MériteVU la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesuresvisant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;VU le code du travailVU le code de la sécurité socialeVU le code de la santé publiqueVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment sesarticles 12, 16 et 17 ;VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre1984 ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonctionpublique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ;VU le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour formation syndicale ;VU le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, modifié par le décret n° 90-436 du 28 mai 1990 et par le décret n° 93-410 du 19 mars 1993 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu’à la prévention médicale dans la fonction publique et notamment son article 32 prévoyant la mise en place d’un comité d’hygièneet de sécurité auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux dans un délai d’un an à compter de sapublication ;VU la circulaire FP/4 n° 1871 du ministère de la fonction publique en date du 24 janvier 1996 ;VU l’arrêté DOR/BPI n° 05 - 001 du 4 janvier 2005 modifié mettant fin au mandat des représentants des organisations syndicales ausein du C.H.S.spécial de la cité administrative de Melun et déterminant pour les trois prochaines années la nouvelle composition duCHS spécial,Vu l’arrêté DRHM/BPI n° 06 - 045 du 8 juin 2006 portant modification de représentants syndicaux au CHS spécial de la citéadministrative de Melun,Vu l’arrêté n° DRHM/BPI n° 06 - 130 du 7 novembre 2006 portant modification de représentants syndicaux au CHS spécial de lacité administrative de Melun,ARRETEArticle 1er : le mandat des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité spécial de la cité administrative deMelun nommés par l’arrêté DOR/BPI n° 05 – 001 du 4 janvier 2005 est prolongé jusqu’à l’organisation des prochaines électionsportant renouvellement des représentants du personnel.17
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