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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008ARTICLE 6 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Général des Services du Département, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, à M. le Directeur de laCaisse Primaire d’Assurance Maladie, à M. le Préfet de Seine-et-Marne, à M. le Président du CROSMS, affiché dans un délai dequinze jours et pendant un mois à la mairie de GRISY SUISNES, à la Préfecture de Région, à la Préfecture de Seine-et-Marne, etpublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et du Département.Melun, le 28 janvier 2008P/Le Préfet de Seine-et-MarneLa Directrice DépartementaleHélène JUNQUAP/Le Président du Conseil GénéralLe Directeur des Personnes AgéesEt Adultes HandicapésPascal BOIRIN" --------------------------------------------------------------------------------------- "08 DDASS 06 SE-Arrêté autorisant la commune de Hautefeuille à déroger aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humainePREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESDE SEINE-ET-MARNEArrêté préfectoral n° 08 DDASS 06 SEautorisant la commune de Hautefeuilleà déroger aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaineLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,notamment son article 9 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36 ;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Codede la santé publique ;VU la circulaire DGS/SD7A n° 90 du 1 er mars 2004 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités dedemande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n°98 DDASS 01 SE du 25 novembre 1998 portant obligation de mise en œuvre de dispositions destinées àgarantir la conformité au décret 89-3 modifié des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, du 12 décembre 2000, relatif à la contamination par l'atrazine etses métabolites des réseaux d'eaux alimentant la population de Seine-et-Marne - Evaluation des risques sanitaires relatifs auxsituations de non-conformités des eaux ;VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments concernant le paramètre dérogé;38