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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008Vu la loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 et son décret d’application ;VU l’arrêté préfectoral n° 2007/DDAF/SAAF/142 du 3 mai 2007 révisant le schéma directeur des structures agricoles dudépartement de Seine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 2001.DDAF.SAAF.12 du 24 janvier 2001 fixant l'unité de référence pour le département de la Seine etMarne ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-015 du 25 octobre 2006 nommant les membres de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCI 005 du 26 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeurdépartemental de l’agriculture et de la forêt de Seine et Marne ;VU la demande présentée le 12 novembre 2007 par le EPLEFPA BOUGAINVILLE à Brie-Comte-Robert en vue d’être autorisé àexploiter 9 ha 84 a de terres nues à Evry-Grégy-sur-Yerres ;VU la demande concurrente déposée le 24 septembre 2007 par la Monsieur Damien JARLET ;VU l’avis émis les 29 novembre 2007 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de Seine-et-Marne, aprèsexamen approfondi de la demande conformément aux dispositions de l’article L.331-3 du code rural ;TENANT COMPTE :de la situation personnelle et professionnelle des chacune des parties en cause et la structure parcellaire des exploitations en cause, àsavoir :celles du EPLEFPA BOUGAINVILLE qui met en valeur 119 ha 29 a de terres, dont 40 ha de prairie, avec un troupeau de 50 vachesallaitantes et emploie deux salariés permanents,celles de M. Damien JARLET, âgé de 41 ans, marié, père de 3 enfants de 19, 17 et 14 ans, expert agricole et foncier, expert judiciaireen agriculture et exploitant sur 221 ha 64 a avec un salarié permanent non familial.CONSIDERANT :qu’au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles de Seine-et-Marne, il convient de favoriser l’agrandissementd‘exploitations ayant une superficie comprise entre 1 et 1,5 fois l’unité de référence, et notamment celui du EPLEFPABOUGAINVILLE qui met en valeur 119 ha 29 a par rapport à l’agrandissement de l’exploitation de M. Damien JARLET qui cultive221 ha 64 a.SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;A R R E T E :ARTICLE 1 er . – Est ACCORDEE une autorisation partielle au EPLEFPA BOUGAINVILLE en vue d’exploiter les parcellesB220, B221, B224, B226 et X13 d’une contenance totale de 5 ha 72 a 58 ca de terres nues à Evry-Grégy-sur-Yerres (Seine-et-Marne).L’autorisation n’est donc pas accordée pour les parcelles A218, A221, A258, B125, B126, B131, B135, B215 et C314 d’unecontenance de 4 ha 12 a qui profite à Monsieur Damien JARLET.ARTICLE 2 – la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception soit par recours gracieux auprèsde l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche ; l’absence de réponse dans un délai de 2mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.25