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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 20081. Actes1.1. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et duDéveloppement Durable08 DAIDD SERV 03-Arrêté préfectoral autorisant la commune de AULNOY à pénétrer dans les propriétés publiques etprivées situées sur le territoire de la commune de AULNOY, pour procéder à des travaux de débouchage decanalisationsPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEDirection des actions interministérielles et du développement durableBureau des politiques territoriales et du développement durableArrêté préfectoral n° 08 DAIDD SERV 03 du 05 février 2008 autorisant la Commune de AULNOY à pénétrer dans les propriétéspubliques et privées situées sur le territoire de la commune de AULNOY, pour procéder à des travaux de débouchage descanalisationsLe Préfet de Seine et Marne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,VU le Code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics complétéeen son article 7 par les dispositions du décret n° 65-201 du 12 mars 1965 ;VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux de la conservation des supports,bornes ou repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;VU la demande présentée le 29 janvier 2008 par le Maire de AULNOY, à l'effet de bénéficier des dispositions de l'article 1er dela loi du 29 décembre 1892 ;SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETEArticle 1er : les ingénieurs, techniciens et mandataires de la Commune de AULNOY, leurs représentants dûments accrédités etleurs auxiliaires ainsi que les entreprises opérant pour son compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées, (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) en vue de procéder à des travaux de débouchage d’unecanalisation.Les opérations précitées seront effectuées sur le territoire de la commune de AULNOY.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquerdes sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à desrelevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou laréalisation des projets rendront indispensables.Article 2 : Chacun des techniciens ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des intéressés n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la Loi du 29décembre 1892.Article 3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé desétudes et travaux seront à défaut d'entente amiable, fixées par le Tribunal Administratif.3