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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008Article 2 : L’article 1 er , paragraphe V de l’arrêté n° 07 BCIA 46 du 23 juillet 2007 modifié susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :« – AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES ET CONTRÔLE DE LEGALITE1- Rapports locatifs et affaires sociales-octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion et dispositif de prévention issu de laloi de lutte contre les exclusions ;-réquisition de logements ;2- Aménagement du territoire et urbanismeA - Aménagement du territoire et urbanismeSchémas de cohérence territoriale et schémas directeurs :- tous actes, avis, informations , prises de position, émis au nom de l’Etat, et toutes correspondances à destination des autoritéscommunales et intercommunales, dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification des schémas decohérence territoriale et des schémas directeurs,B - Plans locaux d’urbanisme et plans d’occupation des sols :- tous actes, avis, informations et prises de position, émis au nom de l’Etat, et toutes correspondances à destination des autoritéscommunales et intercommunales, dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification des plans locauxd’urbanisme ou des plans d’occupation des sols,C - Cartes communales :- Arrêtés approuvant les projets de cartes communales.D - Contrôle de légalité :- Lettres d’observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme.E - Coupe et abatage :- Adjudication des coupes de bois domaniaux.3- cours d’eauAutorisation de mise en eaux basses des rivières situées sur le territoire de l’arrondissement.4- Contrôle de légalité- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des délibérations et actes des communes et de leurs établissements publics, à l’exclusiondes saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris en matière budgétaire- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des délibérations et actes des établissements publics de coopération intercommunaledont le siège est dans l'arrondissement, sauf les syndicats mixtes visés à l'article L-5721-2 du code général des collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopération intercommunale interdépartementaux, à l’exclusion des saisines desjuridictions administratives et de la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris en matière budgétaire- Lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sauf en matièred’urbanisme- Création ou dissolution de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes visés à l'article L-5711-1 du code général descollectivités territoriales, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement sous la double condition que lescollectivités regroupées appartiennent au même arrondissement et que les conditions de majorité qualifiée soient réunies (Articles L-5212-26, 27 et 28, L-5213-22 et 23 du code général des collectivités territoriales), sauf les créations, les modifications et lesdissolutions des EPCI à fiscalité propre et les syndicats mixtes visés à l’article L-5721-2- Lettres d'avis aux autorités communales de l'intention de l'Etat de ne pas déférer au tribunal administratif les actes administratifsémanant des dites autorités- Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 122-14 et L 131-13 du code des communes- Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu'agent de l' Etat14