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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008" --------------------------------------------------------------------------------------- "2007.DDAF.SAAF.581-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à la SAS PHYTORESTORE à la Brosse-MontceauxArrêté préfectoral n° 2007.DDAF.SAAF.581portant autorisation préalable d’exploiterà la SAS PHYTORESTORE à la Brosse-MontceauxLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVU le titre III du Code Rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents ;Vu la loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 et son décret d’application ;VU l’arrêté préfectoral n° 2007/DDAF/SAAF/142 du 3 mai 2007 révisant le schéma directeur des structures agricoles dudépartement de Seine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 2001.DDAF.SAAF.12 du 24 janvier 2001 fixant l'unité de référence pour le département de laSeine et Marne ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-015 du 25 octobre 2006 nommant les membres de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCI 005 du 26 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeurdépartemental de l’agriculture et de la forêt de Seine et Marne ;VU la demande déposée le 6 novembre 2007 par la SAS PHYTORESTORE en vue d’être autorisée à exploiter 103 ha84 a de terres nues ;VU les demandes concurrentes présentées par l’EARL MEUNIER à Balloy, l’EARL DES DEUX VALLEES à la Grande-Paroisse et l’EARL DU PLAT BUISSON à Forges en vue de leur agrandissement sur les parcelles en question ;VU l’avis émis les 29 novembre 2007 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de Seine-et-Marne,après examen approfondi de la demande conformément aux dispositions de l’article L.331-3 du code rural ;TENANT COMPTE :de la structures parcellaire de chacune des exploitations en cause, à savoir :celle de l’EARL MEUNIER qui met en valeur 239 ha 76 a de terres avec un seul associé exploitant,celle de l’EARL DU PLAT BUISSON qui exploite 327 ha 76 a de terres avec un seul associé exploitant,celle de l’EARL DES DEUX VALLEES au sein de laquelle M. Jean-Louis BONNEFOND exploite 250 ha 79 a avec son beau-frèreM. Jean-Michel CHANCLUD qui est exploitant par ailleurs au sein de l’EARL DU BON PUITS qui met en valeur 100 ha à Maisse(91).CONSIDERANT :que l’installation de la SAS PHYTORESTORE est une priorité du schéma directeur départemental des structures agricoles de Seineet-Marne.SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;A R R E T E :ARTICLE 1 er . – Est ACCORDEE l’autorisation sollicitée par la SAS PHYTORESTORE en vue d’exploiter les parcellesd’une contenance totale de 103 ha 84 a de terres avec bâtiments d’exploitation et d’habitation à la Brosse-Montceaux (Seineet-Marne).27