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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 20082007.DDAF.SAAF.592-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à la SCI LA MARE ROUGE à Echouboulainsportant autorisation préalable d’exploiter à la SCI LA MARE ROUGE à EchouboulainsLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite,VU le titre III du Code Rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents ;Vu la loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 et son décret d’application ;VU l’arrêté préfectoral n° 2007/DDAF/SAAF/142 du 3 mai 2007 révisant le schéma directeur des structures agricoles dudépartement de Seine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 2001.DDAF.SAAF.12 du 24 janvier 2001 fixant l'unité de référence pour le département de laSeine et Marne ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-015 du 25 octobre 2006 nommant les membres de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCI 005 du 26 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeurdépartemental de l’agriculture et de la forêt de Seine et Marne ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée le 27 novembre 2007 par la SCI LA MARE ROUGE àEchouboulains ;VU l’avis émis 29 novembre 2007 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de Seine-et-Marne,après examen approfondi de la demande conformément aux dispositions de l’article L.331-3 du code rural ;CONSIDERANT :Que l’acquisition par M. Pierre RICHARD des 215 ha 35 a de terres à Voinsles est destinée à permettre un échangeavec l’exploitation de M. Philippe RUFFIER à Laval-en-Brie, lequel installera son fils Hervé en qualité de jeuneagriculteur ayant la capacité professionnelle,Qu’aucune de demande concurrente n’a été présentée pour les parcelles objet de la demande.SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;A R R E T E :ARTICLE 1 er . – L'autorisation sollicitée par la SCI LA MARE ROUGE au sein de laquelle M. Pierre RICHARD est seulassocié exploitant, en vue d’exploiter 111 ha 75 a de terres avec bâtiments d’exploitation et d’habitation à Laval-en-Brie, ensus des 141 ha 70 a déjà mis en valeur, lui est accordée.ARTICLE 2 – la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception soit par recours gracieux auprèsde l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche ; l’absence de réponse dans un délai de 2mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.ARTICLE 3. - Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté quisera publié dans le recueil des actes administratifs.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 20081.7. DDASS (affaires sanitaires et sociales)26-2007-arrêté autorisant la transformation en EHPAD de la Maison de retraite "Résidence Le Grand Pavois" à StFargeau PonthierryARRETE DDASS/DGA SOLIDARITE/CROSMS/EHPAD N° 2007/26autorisant la transformationen Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantesde la maison de retraite Résidence Le Grand Pavoisà SAINT FARGEAU PONTHIERRYLe Préfet de Seine et MarneOfficier de la Légion d’HonneurLe Président du Conseil Général de Seine-et-MarneVU le code de la Santé Publique,VU le code de l'action sociale et des familles : articles L.311-1 et suivants, L.312.-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.314-1 etsuivants, R.311.1 et suivants, D.311, R.312.156 et suivants, D.312-1 et suivants, R.313-1 et suivants, R.313-11 et suivants et R.314-1et suivants,VU la demande présentée par l'Association PAMI située route de Fontainebleau 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY tendantà obtenir l’autorisation de transformer en EHPAD la maison de retraite "Résidence Le Grand Pavois" de 84 places sise à la mêmeadresse,VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale en date du26 novembre 2004,CONSIDERANT que les besoins en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont établis sur ce secteurgéographique,CONSIDERANT que les locaux prévus dans un bâtiment élevé sur trois niveaux, les chambres étant réparties en unités de vie, sontde nature à permettre un accueil satisfaisant des personnes âgées dépendantes,CONSIDERANT que des négociations ont été engagées en vue de la signature de la convention tripartite,CONSIDERANT que le projets de vie et le projet de soins répondent au cahier des charges de la convention pluriannuelle tripartitefixé par l’arrêté du 26 avril 1999,CONSIDERANT que l'établissement devra s'inscrire au réseau de coordination gérontologique,CONSIDERANT que le GMP est estimé à 720,CONSIDERANT que le ratio d'encadrement global et le ratio d'encadrement aux soins devront évoluer en fonction du niveau dedépendance des résidents afin d'assurer la qualité de leur prise en charge,CONSIDERANTCONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotationmentionnée à l'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles concernant le financement des prestations prises en chargepar l'assurance maladie au titre de l'exercice en cours,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,A R R E T EARTICLE 1 :L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'Association PAMI située route deFontainebleau 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY en vue de transformer la maison de retraite "Résidence Le Grand Pavois"33
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