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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE<strong>RAA</strong> n°7 <strong>du</strong> <strong>13</strong> février <strong>2008</strong>Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution <strong>du</strong> présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et adressé à chacun des chefs de services de la cité administrative , qui l’afficheraaux emplacements habituels dans ses propres locaux.Signé : Michel GUILLOTFait à Melun, le 31 janvier <strong>2008</strong>.Conformément aux dispositions <strong>du</strong> décret n° <strong>65</strong>-29 <strong>du</strong> 11 janvier 19<strong>65</strong> modifié par le décret n° 83-1025 <strong>du</strong> 28 novembre 1983, cetarrêté peut faire l’objet :d’un recours administratif auprès de l’administration concernée dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celui-ci,d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant, à compter de la notification de celui-ci, soità l’expiration d’une période de 4 mois de silence gardé par l’autorité compétente, soit à compter de la date de décision explicite derejet formulée par l’autorité compétente »1.3. Préfecture - Direction des Services <strong>du</strong> Cabinet et de la Sécurité<strong>2008</strong> DSCS PA 023-AP portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'agence de recherches privées dénommée"AUDEX" sise à Germigny-L'Evêque et représentée par M. Jean-Paul LARROQUE.PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉBUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVEArrêté préfectoral n° <strong>2008</strong> DSCS PA 023 portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'agence de recherches privéesdénommée "AUDEX" sise à Germigny-L'Evêque et représentée par M. Jean-Paul LARROQUE.Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national <strong>du</strong> Mérite,VU la loi n° 83-629 <strong>du</strong> 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité et notamment les articles 20 et suivants;VU l'arrêté préfectoral n° 2005 DRLP3 PA 172 <strong>du</strong> 27 mai 2005, portant agrément de M. Jean-Paul LARROQUE, agent derecherches privées, responsable de l'agence dénommée "AUDEX" sise à Germigny-L'Evêque ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCIA 49 <strong>du</strong> 23 juillet 2007 modifié, donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, souspréfet,directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services <strong>du</strong> cabinet et de la sécurité ;VU la mention portée par le tribunal de commerce de Meaux sur la "fiche entreprise" extraite <strong>du</strong> site "infogreffe" faisant état de laradiation de l'agence privée de recherches dénommée "AUDEX" sise à Germigny-L'Evêque, en date <strong>du</strong> 31 mai 2006 ;VU le courrier adressé en date <strong>du</strong> 23 octobre 2007, au responsable de la société "AUDEX", qui a été retourné à mes services en date<strong>du</strong> 5 novembre 2007 avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ;CONSIDERANT que l'agence de recherches privées "AUDEX" sise à Germigny-L'Evêque ne remplit plus les conditions de l'article25 de la loi <strong>du</strong> <strong>13</strong> juillet 1983 pour être autorisée à exercer une activité de recherches privées.SUR PROPOSITION <strong>du</strong> sous-préfet, directeur de cabinet ;A R R Ê T EARTICLE 1 er - L'autorisation de fonctionnement de la société "AUDEX" sise 10 résidence des Cents Arpents à Germigny-L'Evêquereprésentée par M. Jean-Paul LARROQUE est retirée à compter de la notification <strong>du</strong> présent arrêté.18

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