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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008ARTICLE 2 - La société doit cesser toute activité de recherches privées à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales- direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de lapolice administrative - place Beauvau - 75800 PARIS ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Meaux, le maire de Germigny-L'Evêque, le colonelcommandant du groupement gendarmerie, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur de l'URSSAF deSeine-et-Marne - Département Contrôle, le greffier du tribunal de commerce de Meaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :M. Jean-Paul LARROQUE.Melun, le 11 février 2008Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,Philippe PORTAL" --------------------------------------------------------------------------------------- "2008 DSCS PA 022-Arrêté portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et degardiennage dénommée A.S.C. PRIVE (ALARME SECURITE CANINE) sise à Fontainebleau.PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LASÉCURITÉBUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVEArrêté préfectoral n° 2008 DSCS PA 022 portant refus d'autorisation defonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennagedénommée A.S.C. PRIVÉ (ALARME SÉCURITÉ CANINE) sise àFontainebleau.Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 5 ;VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprisesde surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCIA 49 du 23 juillet 2007 modifié, donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, souspréfet,directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité ;VU la demande présentée le 14 juin 2007 par M. Arry OCULI, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entrepriseprivée de surveillance et de gardiennage dénommée :A.S.C. PRIVÉ (ALARME SÉCURITÉ CANINE)2 rue des Sablons77300 FONTAINEBLEAU19