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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008VU l’arrêté du 20 février 1990 relatif aux méthodes de référence pour l’analyse des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU l’arrêté du 13 juin 1991 fixant la liste des laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux, modifié par l’arrêtédu 24 décembre 1992 ;VU l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement etde distribution d’eau destinée à la consommation humaine, modifié par l’arrêté du 24 juin 1998 ;VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'extrait des délibérations du Conseil Départemental d'Hygiène en séance du 27 juin 1989 ;VU les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU la circulaire DGS/VS4 n° 99/217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distributiond’eau destinée à la consommation humaine, modifiée par la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 ;VU la demande d’autorisation pour la mise en service d'une unité de traitement des phytosanitaires de la Commune de Souppes-sur-Loing du 10 juin 2007 ;VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Seine-et-Marne du 1 er février2008 ;Considérant que le champ captant du Roulis ne fait pas l'objet d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique ;Considérant que dans l'attente de la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres deprotection, il est nécessaire de prendre des dispositions provisoires ;Considérant que l’eau distribuée sur la commune de Souppes-sur-Loing présente régulièrement des dépassements de la limiteréglementaire en ce qui concerne l'atrazine et la déséthylatrazine (pesticides) et que la filtration sur charbon actif doit permettre deretenir ces pesticides ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;A R R E T EArticle 1 erEn vue de la consommation humaine, la Commune de Souppes-sur-Loing est autorisée à utiliser l'eau des captages du Roulisà Souppes-sur-Loing décrit à l'article 2 après traitement défini à l'article 3.Article 2Le champ captant du Roulis se compose deux forages alimentant la commune:- "Souppes-sur-Loing 2" d'indice minier 0329.3X.0126 représentant la ressource principale de la commune- "Souppes-sur-Loing 3" d'indice minier 0329.3X.0128 pouvant servir de complément ou de secoursArticle 3Le traitement a lieu sur le site du champ captant du Roulis. Il consiste en une filtration sur charbon actif en grains afind'éliminer les pesticides, suivie d'un traitement des nitrates par nitracycle. Une désinfection par chloration s'effectue avantl'entrée dans la bâche.Article 4Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales établit les lieuxde prélèvement et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.La Commune de Souppes-sur-Loing est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacité dutraitement.Les projets de modification des installations et/ou de la filière de traitement doivent être portés à la connaissance du Préfet.Article 5Les présentes dispositions sont provisoires et seront abrogées par l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement des eaux, déclarantd'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant la distribution de l'eauen vue de la consommation humaine.La commune de Souppes-sur-Loing s'engage à déposer, avant le 1 er juillet 2008, le dossier de demande correspondant définidans l'article R 1321-6 du Code de la Santé Publique.43