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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008ARTICLE 6 :L’autorisation de fonctionner est valable à compter du 1 er janvier 2008. La présente autorisation ne sera pas soumise à un contrôle deconformité, la conformité en date du26 février 2007 ayant été donnée pour la totalité de la capacité de l’établissement.ARTICLE 7 :Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS : 77 001 518 8Code discipline : 924Code fonctionnement : 11Code clientèle : 711Code catégorie : 200Code statut : 72ARTICLE 8 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision.ARTICLE 9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, à Mme le Directeur de la Caisse Primaired’Assurance Maladie, à M. le Président du CROSMS, affiché dans un délai de quinze jours et pendant un mois à la mairie deMAREUIL LES MEAUX, à la Préfecture de Région, à la Préfecture de Seine-et-Marne, et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et à celui du Département.Melun, le 26 décembre 2007Le Président du Conseil Généralet par délégationLe Directeur des Personnes Agéeset des Adultes HandicapéesPascal BOIRINLe Préfet de Seine-et-MarneLa Directrice Départementaledes Affaires Sanitaires et SocialesHélène JUNQUA" --------------------------------------------------------------------------------------- "01-2008-arrêté autorisant la transformation en EHPAD de la maison de retraite "L'Orchidée" à Grisy SuisnesARRETE DDASS/DGA SOLIDARITE/CROSMS/EHPAD N° 2008/01autorisant la transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes de la maison de retraiteL'Orchidée à GRISY SUISNESLe Préfet de Seine et MarneOfficier de la Légion d’HonneurLe Président du Conseil Général de Seine-et-MarneVU le code de la Santé Publique,VU le code de l'action sociale et des familles : articles L.311-1 et suivants, L.312.-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.314-1 etsuivants, R.311.1 et suivants, D.311, R.312.156 et suivants, D.312-1 et suivants, R.313-1 et suivants, R.313-11 et suivants et R.314-1et suivants,36
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008VU la demande présentée par la Société DOLCEA, 7, avenue de l'Opéra 75002 Paris, représentant l'actuel gestionnaire, SARL"L'Orchidée", à obtenir l’autorisation de transformer en EHPAD la maison de retraite" L'Orchidée" chemin de la Fontaine à ChatsCordon 77166 GRISY SUISNES, de 14 lits,VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale en date du5 décembre 2007,CONSIDERANT que l’établissement a été autorisé par l'arrêté ,98/08 REGU n°02du 7 juillet 1998 du Président du Conseil Général pour une capacité de 14 places,CONSIDERANT que le projet répond aux esoins sur le secteur géographique,CONSIDERANT que l'établissement ne répond plus aux normes en vigueur,CONSIDERANT que l'établissement du fait de sa faible capacité, ne peut perdurer dans le temps économiquement,CONSIDERANT que le projet présenté allie la pérennité du nouvel EHPAD qui sera créé à Esbly, le maintien du nombre de lits àl'échelle départementale, l'implantation de lits sur un site sous-équipé, et permet une amélioration de la prise en charge des personnesâgées,CONSIDERANT que le ratio d'encadrement global répond aux préoccupations du comité,CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est satisfaisant,CONSIDERANT que le projet devra satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et service sociauxet médico-sociaux et prévoir les démarches d'évaluation,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, et du Président du Conseil Général,A R R E T EARTICLE 1 :L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la SARL "L'Orchidée" en vue detransformer la maison de retraite "L'Orchidée" 77166 GRISY SUISNES en Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) sur sa capacité de 14 lits.ARTICLE 2 :L'entrée en vigueur du présent arrêté est effective à la date de signature de la convention tripartite prévue à l'article L 313-12 duCASF.ARTICLE 3 :Cette autorisation, qui devra avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans, est délivrée pour une durée de 15ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditionsprévues à l'articleL 313-5 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 :La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 5 :Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS : 770811503Code catégorie : 200Code discipline : 924Code fonctionnement : 11Code clientèle : 71137
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