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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008- Modifications territoriales des communes, transferts de leurs chefs-lieux, créations de commissions syndicales, cotations etparaphes des registres de délibérations des conseils municipaux (articles R 112-19 et 20, R 121-10, R 162-1 du code des communesmodifié)- Délivrance des autorisations pour la tenue des registres des délibérations des conseils municipaux sous forme de feuillets mobiles(décret n° 70-150 du 17 février 1970)- Accusés de réception concernant les associations syndicales libres ayant leur siège dans l'arrondissement- Constitution, fonctionnement, travaux, marchés, budgets, comptes et, en général, contrôle administratif des associations syndicalesautorisées ou forcées de propriétaires , y compris les associations foncières de remembrement (loi du 21 juin 1865 modifiée, loi du 5août 1911, décret-loi du 21 décembre 1926, décret du 18 décembre 1927, décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret du 30 mai1983)- Fonction du commissaire du gouvernement auprès des offices publics d'aménagement et de construction ayant leur siège dansl'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité du département- Contrôles spécifiques des sociétés d'économie mixte (article 6 de la loi du 7 juillet 1983)- Arrêtés individuels portant attribution des indemnités visées à l'article 1er du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 relatif auxconditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux enseignants effectuant desheures supplémentaires- Désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles- L’acceptation des démissions des adjoints aux maires- L’acceptation des démissions des vice-présidents de communautés de communes,- L’acceptation des démissions des vice-présidents de communautés d’agglomération- élections politiques :- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales- Proposition de désignation des représentants aux commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20000 habitants- Enregistrement des déclarations de candidatures des communes de 3 500 habitants et plus (élections municipales)- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants(élections municipales) »Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et les sous-préfets de Torcy et de Meaux sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux des sous-préfecture de Torcy, de Meaux et à la préfecture.Fait à Melun, le 11 février 2008LE PREFETSigné : Michel GUILLOT" --------------------------------------------------------------------------------------- "08 DAIDD SERV 04-Arrêté préfectoral autorisant les agents de l'EPAMARNE et ceux des entreprises travaillant pour soncompte, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sises sur le territoire des communes de BUSSY-SAINT-GEORGES et JOSSIGNY, en vue de procéder à des études de sols, des levés topographiques, des reconnaissances etdes sondages dans le cadre des études préalables aux nouvelles urbanisationsPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEDirection des actions interministérielles et du développement durableBureau des politiques territoriales et du développement durableArrêté préfectoral n° 08 DAIDD.SERV.04 du 12 février 2008 autorisant les agents de l'EPAMARNE et ceux des entreprisestravaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sises sur le territoire des communes de BUSSY-SAINT-GEORGES et JOSSIGNY, en vue de procéder à des études de sols, des levés topographiques, des reconnaissances et dessondages dans le cadre des études préalables aux nouvelles urbanisations.Le Préfet de Seine et Marne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,VU le Code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété par l'exécution des travaux publics et notamment sonarticle 1er ;15