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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité et notamment son article 7 ;VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprisesde surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004 DRLP3 PA 268 du 24 août 2004, autorisant le fonctionnement de l’entreprise privée de surveillanceet de gardiennage dénommée TCHETAN SECURITE PRIVEE sise à Combs-La-Ville ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCIA 49 du 23 juillet 2007 modifié, donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, souspréfet,directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité ;VU le courrier du 30 janvier 2008 de Maître Yves COUDRAY, mandataire judiciaire à Melun ;CONSIDERANT que le jugement rendu en date du 15 octobre 2007 par le Tribunal de commerce de Melun prononce la liquidationjudiciaire de la société TCHETAN SECURITE PRIVEE, sise 14 rue de Thérouanne à Combs-La-Ville, transférée 5 impasse del'Ormeteau à Lieusaint ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;A R R Ê T EARTICLE 1er - L’autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée TCHETAN SECURITE PRIVEE sise 14 rue deThérouanne à Combs-La-Ville et transférée 5 impasse de l'Ormeteau à Lieusaint, est retirée à compter de la notification du présentarrêté.ARTICLE 2 - La société doit cesser toute activité privée de surveillance et de gardiennage à compter de la notification du présentarrêté.ARTICLE 3 - Toutes les autorisations d’embauche concernant les salariés de cette société sont caduques à compter de la notificationdu présent arrêté.ARTICLE 4 - Les attestations autorisant les employés à exercer une activité privée de sécurité délivrées depuis le 1 er janvier 2007doivent être retournées à la préfecture de Seine-et-Marne dès la notification de cet arrêté.ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales- direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et de lapolice administrative - place Beauvau - 75800 PARIS ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Combs-La-Ville, le maire de Lieusaint, la directrice départementalede la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur de l'URSSAF de Seine-et-Marne -Département contrôle, le greffier du tribunal de commerce de Melun, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à :Mme Kouahignenon DIAHI épouse JOLIVET.Melun, le 12 février 2008Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,Philippe PORTAL21