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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion dans le Recueil des actesadministratifs de la préfecture.Melun, le 12 février 2008Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,Signé : Francis VUIBERT1.2. Préfecture - Direction des Ressources Humaines et des MoyensDRHM/BPI n° 08 – 033-Arrêté préfectoral portant prolongation du mandat des représentants syndicaux au CHS spécialde la cité administrative de MelunArrêté préfectoral DRHM/BPI n° 08 – 033portant prolongation du mandat des représentants syndicaux au CHS spécial de la cité administrative de MelunLe préfet de Seine et Marne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du MériteVU la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesuresvisant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;VU le code du travailVU le code de la sécurité socialeVU le code de la santé publiqueVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment sesarticles 12, 16 et 17 ;VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre1984 ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonctionpublique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ;VU le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour formation syndicale ;VU le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, modifié par le décret n° 90-436 du 28 mai 1990 et par le décret n° 93-410 du 19 mars 1993 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu’à la prévention médicale dans la fonction publique et notamment son article 32 prévoyant la mise en place d’un comité d’hygièneet de sécurité auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux dans un délai d’un an à compter de sapublication ;VU la circulaire FP/4 n° 1871 du ministère de la fonction publique en date du 24 janvier 1996 ;VU l’arrêté DOR/BPI n° 05 - 001 du 4 janvier 2005 modifié mettant fin au mandat des représentants des organisations syndicales ausein du C.H.S.spécial de la cité administrative de Melun et déterminant pour les trois prochaines années la nouvelle composition duCHS spécial,Vu l’arrêté DRHM/BPI n° 06 - 045 du 8 juin 2006 portant modification de représentants syndicaux au CHS spécial de la citéadministrative de Melun,Vu l’arrêté n° DRHM/BPI n° 06 - 130 du 7 novembre 2006 portant modification de représentants syndicaux au CHS spécial de lacité administrative de Melun,ARRETEArticle 1er : le mandat des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité spécial de la cité administrative deMelun nommés par l’arrêté DOR/BPI n° 05 – 001 du 4 janvier 2005 est prolongé jusqu’à l’organisation des prochaines électionsportant renouvellement des représentants du personnel.17