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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008CONSIDERANT :qu’au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles de Seine-et-Marne, il convient de favoriser l’agrandissementd‘exploitations ayant une superficie comprise entre 1 et 1,5 fois l’unité de référence, et notamment celui du EPLEFPABOUGAINVILLE qui met en valeur 119 ha 29 a par rapport à l’agrandissement de l’exploitation de M. Damien JARLET qui cultive221 ha 64 a.SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;A R R E T E :ARTICLE 1 er . – Est ACCORDEE une autorisation partielle à M. Damien JARLET en vue d’exploiter les parcelles A218,A221, A258, B125, B126, B131, B135, B215 et C314 d’une contenance totale de 4 ha 12 a de terres nues à Evry-Grégy-sur-Yerres (Seine-et-Marne).L’autorisation n’est donc pas accordée pour les parcelles B220, B221, B224, B226 et X13 d’une contenance de 5 ha 72 a 58 caqui profite au EPLEFPA BOUGAINVILLE.ARTICLE 2 – la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception soit par recours gracieux auprèsde l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche ; l’absence de réponse dans un délai de 2mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.ARTICLE 3. - Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs." --------------------------------------------------------------------------------------- "2007.DDAF.SAAF.585-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter collectifArrêté préfectoral n° 2007.DDAF.SAAF.585portant autorisations d’exploiter collectifLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite,VU le titre III du Code Rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents ;Vu la loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 ;VU l’arrêté préfectoral n° 2007/DDAF/SAAF/142 du 3 mai 2007 révisant le schéma directeur des structures agricoles dudépartement de Seine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 2001.DDAF.SAAF.12 du 24 janvier 2001 fixant l'unité de référence pour le département de laSeine et Marne ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l’arrêté n°DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-015 du 25 octobre 2006 nommant les membres de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCI 005 du 26 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeurdépartemental de l’agriculture et de la forêt de Seine et Marne ;VU les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées par les intéressés ;29