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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNERAA n°7 du 13 février 2008CONSIDÉRANT l’obligation faite au responsable légal de toute entreprise privée de sécurité, de satisfaire aux conditions del’article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité ;CONSIDÉRANT que M. Arry OCULI a fait l'objet de poursuites judiciaires par le tribunal de grande instance de Nanterre pourviolences volontaires, faits commis le 7 avril 2004 à Clamart (92);CONSIDÉRANT que M. Arry OCULI a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation, par jugement du tribunal correctionnel deMelun en date du 5 septembre 2007, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de deux mille euros, pourl'exécution de travail dissimulé, par dissimulation d'activité concernant 6 salariés, en l'espèce, sans procéder aux déclarationsobligatoires auprès des organismes de protection sociale ;CONSIDÉRANT que M. Arry OCULI, gérant de la société A.S.C. PRIVÉ (ALARME SÉCURITÉ CANINE), ne remplit pas lesconditions requises pour être autorisé à gérer une société de surveillance et de gardiennage ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de Cabinet ;A R R Ê T EARTICLE 1er – L'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage A.S.C. PRIVÉ (ALARMESÉCURITÉ CANINE) sise 2 rue des Sablons à Fontainebleau (77), est refusée.ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales- direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de lapolice administrative - place Beauvau - 75800 PARIS ;recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Fontainebleau, le maire de Fontainebleau, la directricedépartementale de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le greffier du tribunal de commercede Montereau-Fault-Yonne, le directeur de l'URSSAF de Seine-et-Marne - département contrôle, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :M. Arry OCULIMelun, le 12 février 2008Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,Philippe PORTAL" --------------------------------------------------------------------------------------- "2008 DSCS PA 026-AP portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et degardiennage TCHETAN SECURITE PRIVEE sise à Lieusaint.PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉBUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVEArrêté préfectoral n° 2008 DSCS PA 026 portant retrait de l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise privée de surveillanceet de gardiennage dénommée TCHETAN SECURITE PRIVEE sise à Combs-La-Ville, transférée à Lieusaint.Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,20