Frontalier magazine N° 110 - Groupement transfrontalier européen

QUESTIONS RÉPONSESService accueilCongés payésIl me reste 3 semaines de vacances à prendre. Dois-je obligatoirement les prendre en une seule fois ?Non, toutefois vous devez prendre au moins une fois dans l'année une période de deux semaines consécutives. Si teln'est pas le cas, on considère que le but des vacances, qui est de permettre au travailleur de se reposer, n'est pas atteint.L'Inspection du travail peut donc intervenir. De plus, si le travailleur se trouve en état de surmenage et qu'une maladie ouun accident en découle, les assurances concernées peuvent réduire leurs prestationsAllocations familialesJe travaille dans le canton de Genève et mon épouse ne travaille pas. Je perçois les allocations familiales en Suissepour mon enfant de 7 ans par l’intermédiaire de mon employeur. Je suis en arrêt maladie depuis 5 mois et cedernier ne me verse plus les allocations familiales. Est-ce normal ?Le salarié bénéficie du droit aux allocations familiales pour son enfant pour le mois en cours à la date de l’arrêt maladie etdurant les 3 mois suivants. Au-delà, il n’y a plus de droit aux allocations familiales. En France, il n’y a pas d’allocationsfamiliales pour un seul enfant.LicenciementJ’ai été licenciée. Ai-je droit à des heures d’absences pour rechercher un nouvel emploi et seront-elle payées ?Selon la jurisprudence, le temps nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi est déterminé par les circonstances pouvantvarier d’un cas à l’autre et correspond usuellement à ½ journée par semaine (4h ou 2 x 2h), à moins qu’il en ait été décidéautrement par convention collective, contrat-type ou contrat individuel de travail.Il ne s’agit pas d’un droit absolu. L’absence doit être limitée au temps nécessaire et avec l’accord de l’employeur pour seprésenter aux entretiens d’embauche ou entretenir des contacts téléphoniques. Le salarié est tenu de justifier le motif deson absence. En cas d’abus, l’employeur peut déduire le surplus de congés du droit aux vacances. Les autres démarchestelles que la lecture des offres, recherche sur internet, la rédaction des lettres de candidatures, etc. doivent être accomplies en dehors des heuresde travail.Selon l’usage, le salaire des salariés, payés au mois, ne subit aucune variation en cas d’absence pour la recherche d’un nouvel emploi. Lessalariés payés à la journée ou à l’heure n’ont en revanche pas droit à rémunération. Toutefois, les parties sont libres de convenir de règlesdifférentes et notamment de conditionner le maintien du salaire à l’accomplissement d’un travail compensatoire.SalaireMon employeur suisse vient de m’annoncer que mon prochain salaire sera versé en euros. En a-t-il le droit ?Un employeur suisse ne peut pas décider unilatéralement de changer la monnaie de rémunération. Sauf accord avecl’employé, le salaire en numéraire est payé en monnaie ayant cours légal dans le lieu où le travailleur fournit sa prestation,c’est-à-dire le lieu de l’entreprise.En tout état de cause, nous vous conseillons d’en informer les syndicats et bien sûr, le GTE.Assurance maladieMariée, je suis actuellement au régime de l’assurance privée avec mon fils de 5 mois. Son papa travaille égalementen Suisse et bénéficie d’une assurance de soins dans une autre compagnie d’assurance privée. Mon contrat detravail Suisse se termine à la fin du mois. Mon enfant pourra-t-il être pris en charge par l’assurance de son papalorsque je serai inscrite à pôle emploi ?Non, l’enfant ne peut-être sous le contrat privé de son papa, c’est le régime obligatoire qui devient prioritaire. L’enfant seraayant-droit de sa maman qui va bénéficier de la sécurité sociale du fait de son indemnisation chômage par la France.Juin 2012 - Frontalier magazine N° 110 15