Frontalier magazine N° 110 - Groupement transfrontalier européen

JURIDIQUEGuylaine Riondel Besson, juristeProtection sociale des frontaliersune nouvelle règlementation depuis le 1 er avril 2012Les dispositions de l’Union européenne relatives à la coordination des systèmes de sécuritésociale existent depuis plus de 50 ans. Elles ont été actualisées et étendues à de nombreusesreprises et ont donné lieu à l’application d’un nouveau Règlement (CE 883 / 2004). C’estdorénavant ce Règlement qui s’applique aux frontaliers. Ce premier article se borne à uneprésentation générale de cette nouvelle législation. Il sera suivi d’une série de textes mettanten avant les conséquences de ce nouveau droit sur les prestations de sécurité sociale desfrontaliers.© Teamarbeit - Fotolia.comTous les ressortissants suisses ou de lʼUE peuvent choisirlibrement leur lieu de travail et de séjour au sein de lʼUE ouen Suisse et y bénéficier des mêmes droits et obligations queles nationaux.Au niveau européen, la coordination existe depuis 1958 avecl’adoption de différents textes. En 1971, l’occasion est apparuede réunir dans un seul texte toutes les règles de fonds relativesà la sécurité sociale des travailleurs migrants. Ceci a donné lieuà l’adoption d’un Règlement, joliment baptisé R. 1408/71 et de sonRèglement d’application R. 574 / 72.Depuis 1971, ces deux textes ont été modifiés à maintes reprisespour tenir compte des développements intervenus au niveau européenet des modifications apportées aux législations nationales. Tousces facteurs ont contribué à rendre ces règles de coordinationcomplexes et lourdes. Raison pour laquelle dès 1998, la Commissionde l’UE a souhaité entreprendre des démarches pour adopter unnouveau Règlement.Ce nouveau Règlement et son Règlement d’application (R.987/2009)s’appliquent au sein des 27 Etats membres de l’UE depuis le 1 er mai 2010.Il a pour objectif de moderniser la réglementation communautaire.Application du nouveau Règlement en SuisseL’Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE (ALCP) a pourobjectif de faciliter la circulation des personnes, dont celles destravailleurs salariés ou indépendants. Ainsi, tous les ressortissantssuisses ou de l’UE peuvent choisir librement leur lieu de travail et deséjour au sein de l’UE ou en Suisse et y bénéficier des mêmes droitset obligations que les nationaux.Afin d’éviter que l’accès au marché du travail ne soit entravé par desdispositions restrictives des systèmes nationaux de sécurité sociale,l’ALCP prévoit la coordination de ces systèmes (article 8 ALCP). Larèglementation appliquée par la Suisse dans le domaine de la sécuritésociale est reprise dans l’annexe II de l’ALCP. Cette annexe II a étémodifiée de façon à ce que la Suisse puisse appliquer les nouveauxrèglements de sécurité sociale. Ainsi, les nouveaux Règlementss’appliquent en Suisse depuis le 1 er avril 2012.18 Frontalier magazine N° 110 - Juin 2012