Frontalier magazine N° 110 - Groupement transfrontalier européen

FISCALITÉAude Rivière-Joras, Isabelle Fortès-Thuon et Guylaine Riondel-Besson, juristesImposition des 2 ème et 3 ème piliers :Les avancées du projet d’instruction fiscaleUn projet de Bulletin officiel des impôts présente les modalités d’imposition des prestationsretraites perçues en capital. Il y a différents modes d’imposition possibles en fonction de lanature du capital et de sa perception. Le Groupement a défendu une imposition plus juste ducapital retraite des frontaliers. L’instruction fiscale, si elle est signée en l’état actuel,représentera une victoire pour les frontaliers.Afin de clarifier ces modalités d’imposition, nous avons déchiffrépour vous les situations suivantes. En fonction de la nature ducapital, les modes d’imposition suivants sont possibles pour lecapital perçu en 2011. Ces modalités d’imposition résultent d’uneloi de finances votée en 2011. Plusieurs lois de finances peuvent êtrevotées chaque année. En conséquence, les dispositions détailléesci-dessous peuvent être amenées à évoluer.Deuxième pilier Imposition du capital retraite selon le régime des rentes etpensions : le principe est l’imposition selon le régime des pensionset rentes dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lemontant du capital brut (y compris l’impôt à la source) est convertien euros et déclaré en case 1AS ou 1BS de la déclaration 2042 bleue.Le centre des impôts appliquera un abattement de 10 % spécifiqueaux pensions et rentes, plafonné à 3 660 € pour l’ensemble du foyerfiscal. Le capital sera imposé avec l’ensemble des revenus du foyerfiscal selon les tranches suivantes :Tranches de revenus (par part dans le foyer fiscal) et tauxapplicables aux revenus 2011 (impôt 2012)jusqu’à 5963 € 0 %de 5 963 € à 11 896 € 5,5 %de 11 896 € à 26 420 € 14 %de 26 420 € à 70 830 € 30 %plus de 70 830 € 41 %Exemple : Un contribuable célibataire aperçu son 2 ème pilier en capital en 2011.Capital débloqué : 100 000 CHFRevenus salariés : 20 000 €Capital net en euros : 100 000 X 0.81= 81 000 € - abattement10% plafonné à 3 660 € = 77 340 €Revenus nets en euros : 20 000 € - frais professionnels forfaitaires10 % = 18 000 €Le revenu fiscal de référence de 95 340 € correspond à la tranched’imposition 41 %, soit un impôt final de 25732€.Cette option peut néanmoins rester intéressante pour les contribuablespercevant un montant faible de capital et ayant d’autresrevenus peu élevés. Imposition du capital retraite selon le système du quotient :la retraite perçue en capital est éligible de plein droit au système duquotient pratiqué pour les revenus exceptionnels. En cas de choix dece système, il convient de renseigner le montant brut du capital eneuros uniquement en case OXX. Le Centre des impôts pratiqueral’abattement de 10 % selon les règles applicables aux pensions etrentes, puis divisera le montant du capital par 4 afin de déterminerle revenu fiscal de référence et le montant d’impôt relatif. Cetteoption peut être intéressante, pour les personnes ayant l’utilité durevenu fiscal de référence (notamment pour le calcul des cotisationsà la CMU ou de certaines prestations sociales).Exemple : selon la situation précédente :Capital débloqué : 100 000 CHF, soit 77 340 € netsRevenus salariés : 20 000 €, soit 18 000 € netsOption pour les revenus exceptionnels : le capital retraite seradivisé par 4 pour la détermination de l’impôt, soit :77 340 € / 4 = 19 335 € + 18 000 € = 37 335 €.Revenu fiscal de référence 37 335 €. La tranche d’imposition reste cellecorrespondant aux revenus hors revenus exceptionnels, soit 14 %.Impôt total = 11 969 €. Prélèvement libératoire : Le contribuable pourra opter sur demandeexpresse et irrévocable pour un prélèvement libératoire autaux de 7,5 % en case 1AT ou 1BT. Le centre des impôts appliqueraun abattement de 10 % non plafonné. Pour bénéficier du prélèvementlibératoire, les conditions suivantes doivent être remplies :• Les cotisations étaient déductibles durant la phase de constitutiondes droits : Les cotisations versées durant la période de constitutiondu capital étaient déductibles du revenu imposable. L’existenced’un simple avantage fiscal suffit :- Salariés dans le canton de Genève, le barème d’impôt à la sourcecomprend une déduction forfaitaire des cotisations au 2 ème pilier,- Salariés dans un canton pour lequel les rémunérations sontimposées en France : les cotisations au 2 ème pilier sont déduitessur chaque déclaration fiscale (sur la feuille annexe 2047).• Le capital retraite ne doit pas avoir été fractionné lors du versement :En principe, le capital doit être retiré en une seule fois. Toutefois,certains versements anticipés, pour des motifs reconnus par législationsuisse, tels que l’acquisition de la résidence principale, ouvrentdroit au prélèvement libératoire. Cette possibilité reste ouvertelors du départ à la retraite.16 Frontalier magazine N° 110 - Juin 2012