Frontalier magazine N° 110 - Groupement transfrontalier européen

SOCIAL AU QUOTIDIENArmelle Saragosa, Assistante de service socialMes parents, de nationalité espagnole, résident en Espagne et perçoivent comme unique revenu une retraite AVS de la Suisse.Ils ont opté pour une assurance maladie espagnole. Ils viennent nous rendre visite sur de courtes périodes de un à trois moiset possèdent une carte européenne d’assurance maladie pour la prise en charge de soins. Ils voudraient fixer un rendez-vous avecun médecin spécialiste et effectuer les soins appropriés en France. La carte européenne peut-elle permettre la prise en charge de cessoins ?Non, Lorsque vos parents se déplacent en séjour temporaire en Europe et donc en France, la carteeuropéenne d’assurance maladie leur permet d’être remboursés uniquement pour des soins urgentsou nécessaires sur la base de l’assurance du pays visité, soit la sécurité sociale en France. Cette dernièreobtenant ensuite le remboursement par la caisse espagnole.Dans le cas d’un rendez-vous fixé avec un médecin en France et de soins qui peuvent en découler, ils’agit de soins programmés, pour lesquels la carte européenne ne peut pas être utilisée. Ces frais nesont, en principe, pas pris en charge par l’assurance maladie du pays compétent et resteront à leurcharge. Néanmoins, selon la problématique de santé, un formulaire communautaire spécifique « S2 »peut être demandé au préalable auprès de la caisse espagnole pour une prise en charge de ces soins,laquelle pourra donner son accord si elle estime qu’ils ne peuvent pas être effectués en Espagne et/oudans un délai respectable en fonction de l’état de santé.Leursouhait serait de venir s’installer près de nous, en Haute-Savoie. Comment seront-ils alorsassurés pour la maladie et l’accident ?Si vos parents décident de quitter l’Espagne pour résider en France, l’assurance maladie espagnole vas’arrêter, puisqu’elle est attribuée en raison de la résidence en Espagne et non pas selon un statut decotisant retraité.Dans les trois mois de leur installation en France, vos parents vont devoir effectuer un choix pour leurassurance maladie et accident. En effet, bénéficiaires uniquement d’une retraite de la suisse etrésidant en France, ils sont au bénéfice d’un droit d’option pour leur assurance maladie. Soit ils s’assurentauprès d’une caisse suisse pour bénéficier du régime de base LAMal. Soit, ils demandentl’exemption d’affiliation au régime suisse au profit du régime d’assurance maladie français. Il s’agitde la demande de « CMU de base sous critère de résidence », à déposer impérativement dans ledélai de trois mois suivant la date d’installation en France, auprès de la CPAM (Caisse Primaired’Assurance Maladie) du département de résidence. Attention, le point de départ de cetteassurance sera effectif dès la fin des trois premiers mois de résidence, selon les dispositions de laloi sur la CMU de base. L’assurance espagnole devra donc être maintenue pendant trois mois.Une autre affiliation est également possible auprès d’une assurance maladie privée frontalièrefrançaise, mais quasi inexistante dans la réalité, pour un premier contrat en qualité de retraité.Si vos parents choisissent une assurance maladie en France, un formulaire de demande d’exemptionau titre du régime suisse devra être complété et transmis dans le délai de trois mois, àl’Institution commune LAMal à Soleure*, organisme qui assure l’information et le contrôle del’assurance maladie des rentiers ou pensionnés de la Suisse à l’étranger. Votre demande d’exemptionsera alors validée dès réception de l’attestation de l’affiliation effective au régime d’assurance maladiefrançais.A défaut d’affiliation par l’assurance maladie française, c’est le régime suisse LAMal qui reste compétent.*Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, Case postale, 4503 Soleure, Suisse.Tél : +41(0) 32 625 30 30, Email : info@kvg.org20 Frontalier magazine N° 110 - Juin 2012