AUTOINSIDE Edizione 11 – Novembre 2019

POLITIQUE & DROIT
Loi sur la protection des données
Un bond vers le XXIe siècle... et
un risque de faux pas !
La loi fédérale sur la protection des données est en vigueur depuis 1993. Sa révision totale vise à adapter la protection des
données à l’ère de l’Internet. Le Conseil national a approuvé le projet lors de sa session d’automne et c’est maintenant au tour
du Conseil des États de se pencher sur la proposition. Cette révision touche également la branche automobile. Sandro Compagno
Économiquement supportable
et applicable pour la branche
L’UPSA s’engage en faveur d’une LPD qui
soit compatible avec l’économie et puisse
être mise en œuvre par la branche. Olivia
Solari, juriste auprès de l’UPSA, prend
position.
Lors de la session d’hiver du 2 au 20 décembre, le Conseil des États se penchera sur la protection des données.
Il est incontestable que quelque chose doit
être fait. La loi sur la protection des données
(LPD) remonte à l’époque de l’avant Internet
et ne satisfait plus aux exigences actuelles. À
la suite de la révision de la législation relative
à la protection des données dans l’UE et de
la révision de la Convention sur la protection
des données par le Conseil de l’Europe, la
Suisse se voit obligée de réviser elle aussi
sa loi sur la protection des données. Elle entend
se rapprocher ainsi des exigences de
l’UE et ratifier la Convention révisée sur la
protection des données afin que l’UE continue
de reconnaître notre pays comme un
État tiers doté d’un niveau de protection des
données adéquat.
Depuis la fin mai 2018, une nouvelle loi sur la
protection des données est en vigueur dans
l’UE : le Règlement général sur la protection
des données (RGPD). C’est dans ce contexte
que s’inscrit la révision actuelle de la LPD
en Suisse, qui se déroule en deux étapes : les
amendements nécessaires dans le cadre de
l’accord de Schengen ont été mis en œuvre
en mars 2019. Ils concernent la protection
des données personnelles en matière de droit
pénal. Le Parlement est en train de délibérer
au sujet de la deuxième partie de la révision
totale de la LPD, la plus importante.
Le projet de réforme est complexe. Pas moins
de 90 lois fédérales doivent être modifiées. Le
Conseil national a adopté la LPD lors de sa
session d’automne. Il a néanmoins fallu sept
heures de débats avant d’y arriver. Des oppositions
ont à la fois été formulées par l’UDC
et par le camp rouge-vert. L’UDC s’offusque
du fait que les entreprises soient moins bien
protégées qu’auparavant. La gauche estime,
elle, que la nouvelle loi ne va pas assez loin.
Le Conseil national a refusé presque toutes
les demandes en faveur d’une plus grande
protection des données. Le camp rouge-vert
menace par ailleurs de torpiller le projet dans
sa totalité et certains acteurs pensent déjà au
référendum.
Le Conseil des États examinera le projet durant
sa session d’hiver. Par conséquent, l’entrée
en vigueur de la LPD entièrement révisée
n’est pas attendue avant le milieu, voire la fin,
de l’année 2021. <
Plus d’infos sur : upsa-agvs.ch/representation/loi-federale-sur-la-protection-des-donnees-lpd
Madame Solari, pourquoi est-il nécessaire
de soumettre la LPD à une révision totale ?
Olivia Solari : Nous parlons ici de la
Convention 108 (k108) du Conseil de
l’Europe pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel. Le Conseil
fédéral estime que l’absence de ratification
de cette convention aurait des conséquences
négatives considérables sur le
flux transfrontalier de données pour la
Suisse. En révisant la LPD, la Suisse se rapproche
des règles de l’UE. Cette approche
est nécessaire pour que les entreprises
suisses puissent continuer à échanger
librement des données avec les pays de
l’UE à l’avenir.
Concrètement, qu’est-ce qui change avec la
nouvelle loi ? De quoi le garagiste doit-il tenir
compte dans son travail quotidien ?
La LPD entièrement révisée aurait dû entrer en
vigueur en 2018 à l’origine. À la suite de longues
discussions au sein des commissions, l’entrée
en vigueur pourrait bien être reportée à 2021 ou
à 2022. Cela signifie que nos membres devront
bientôt se poser plus de questions lorsqu’ils
traiteront des données : ai-je le droit
d’utiliser ces données et de les transmettre
à un tiers, et est-ce que je sais ce que celui-ci
en fera ? La version actuelle de la LPD prévoit
déjà une protection complète des données
personnelles. Ce qui changera fortement, ce
sont les amendes en cas d’infraction.
Le projet prévoit des amendes d’un montant
maximum de 250 000 francs. Le garagiste
doit-il se préparer à être impliqué dans des
litiges compromettant son existence ?
Le projet conserve en réalité le système
très critiqué de sanctions pénales assorties
d’amendes pouvant atteindre 250 000 francs.
Ces sanctions pénales signifient qu’en cas
de violation de la LPD, seule la responsabilité
juridique des personnes physiques, et
notamment des cadres d’une entreprise, peut
être engagée. Une amende de 250 000 francs
pourrait donc en effet menacer l’existence
même d’un garage.
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Novembre 2019 | AUTOINSIDE