AUTOINSIDE Edizione 12 - Dicembre 2019
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POLITIQUE & DROIT<br />
L’avenir des ateliers en Suisse : garantir la liberté d’entreprise<br />
Pas de protection juridique<br />
pour les garagistes suisses ?<br />
Être juridiquement protégé, c’est être en mesure de faire valoir ses droits. Ce qui semble évident en théorie ne va pas<br />
toujours de soi en pratique. D’où l’expression « le fait d’avoir raison ne suffit pas (toujours) pour obtenir gain de cause ».<br />
Depuis 2002, la Comauto doit protéger les droits des garagistes suisses face à la concurrence. Le présent article traite<br />
de ce texte, de la façon dont il protège juridiquement les garagistes et des conséquences économiques et politiques de<br />
cette protection juridique (défaillante). Patrick L. Krauskopf et Sarah Umbricht, ZHAW<br />
La route reste le principal mode de transport<br />
en Suisse. Le pays compte quelque 30 importateurs<br />
face à plus de 5000 garagistes. Les rares<br />
constructeurs et importateurs sont des entreprises<br />
multinationales disposant de moyens<br />
financiers et humains considérables. Les garagistes,<br />
en revanche, sont le plus souvent<br />
des PME qui ont peu de collaborateurs et de<br />
moyens financiers et ne peuvent en général<br />
pas se permettre de mener des procès civils,<br />
car il leur faudrait pour cela débourser des<br />
sommes à 6 chiffres.<br />
Il est cependant difficile de faire valoir en<br />
pratique les droits inscrits dans la Comauto.<br />
Cela tient d’abord au fait que la COMCO a,<br />
ces dernières années, considéré les nombreuses<br />
plaintes déposées comme des conflits<br />
purement bilatéraux (sans signification économique)<br />
et a systématiquement renvoyé les PME<br />
en quête d’une protection juridique vers les tribunaux<br />
civils. Ensuite, ces derniers ne sont pas<br />
tenus d’appliquer la Comauto. Les garagistes<br />
désireux d’invoquer leurs droits ont donc régulièrement<br />
échoué à le faire.<br />
Certains d’entre eux ont remporté en <strong>2019</strong> de petites<br />
victoires, mais celles-ci n’ont jusqu’à<br />
présent pas duré. Un garagiste qui aurait pu<br />
gagner son procès s’est vu proposer une transaction<br />
économiquement avantageuse, mais<br />
assortie d’une clause de confidentialité.<br />
À cause de ce déséquilibre des forces et de<br />
la structure particulière du marché, il a fallu<br />
adopter, il y a presque 20 ans, une règlementation<br />
sectorielle visant à garantir la concurrence<br />
en Suisse et dans l’UE.<br />
Celle qui a été mise en place par la loi sur les<br />
cartels n’a pas suffi au regard des spécificités<br />
du secteur automobile. C’est pourquoi la<br />
COMCO a édicté en 2002 une Comauto intégralement<br />
rédigée sur le modèle du REC automobile<br />
de l’UE. La Comauto contient des<br />
règles qui :<br />
• concernent la distribution de véhicules automobiles<br />
et de pièces de rechange ainsi<br />
que la prestation de services de réparation<br />
et d’entretien de véhicules automobiles ;<br />
• indiquent quand les clauses figurant<br />
dans les contrats de concession et d’atelier<br />
violent la loi sur les cartels. Un importateur<br />
ne peut pas obliger un atelier à<br />
conclure aussi un contrat de concession.<br />
David contre Goliath : la motion Pfister entend donner aux tribunaux un instrument pour mieux protéger les garagistes.<br />
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Décembre <strong>2019</strong> | <strong>AUTOINSIDE</strong>