Property Today FR 2022 Editie 10
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12 <strong>Editie</strong> oktober - november<br />
6. Les bornes de recharge pour<br />
les véhicules électriques comme<br />
exemple de type d'installations<br />
associées<br />
Lors de la publication du nouvel article<br />
3.82 § 2 du Code civil, le législateur a pris<br />
en compte la croissance attendue de la<br />
conduite électrique et a gardé à l’esprit<br />
les intérêts du secteur automobile avec<br />
les bornes de recharge électrique pour<br />
les véhicules, comme exemple type du "<br />
droit unilatéral de modification des parties<br />
communes ". Les véhicules électriques<br />
s’entendent comme les voitures, les<br />
vélos et les scooters. Les véhicules<br />
électriques, également appelés véhicules<br />
rechargeables ou plug-ins, doivent bien<br />
entendu utiliser des bornes de recharge<br />
qui ont été installées et qui disposent<br />
d’une ou plusieurs prises. Le véhicule peut<br />
être branché en connectant le véhicule<br />
électrique à la fiche ou à la prise.<br />
7. Procédure de notification<br />
Pour pouvoir faire usage de son " droit<br />
unilatéral de modification des parties<br />
communes ", le copropriétaire individuel ou<br />
l'exploitant agréé doit suivre une procédure<br />
de notification.<br />
L'obligation de notification est une<br />
conséquence du "droit unilatéral de<br />
modifier les parties communes" et offre<br />
l'avantage que le copropriétaire individuel<br />
ou l'exploitant du service public n'a plus à<br />
attendre longtemps le décideur, c'est-à-dire<br />
les copropriétaires ou l’assemblée générale<br />
de l’ACP. Il doit uniquement signaler son<br />
intention, soit au moins deux mois avant le<br />
début des travaux, par courrier recommandé<br />
à tous les copropriétaires ou, au syndic<br />
s'il existe, avec mention de l'adresse de l'<br />
expéditeur et une description des travaux<br />
envisagés.<br />
8. Attitude des autres<br />
copropriétaires et/ou association<br />
de copropriétaires<br />
A l'égard de cette notification, les<br />
copropriétaires ou l'ACP peuvent adopter<br />
diverses attitudes.<br />
A. Réalisez vous-même les travaux<br />
collectivement<br />
La première option est que les<br />
copropriétaires ou l'ACP, conformément à<br />
l'article 3.82 § 2 du<br />
Code civil, informent l'expéditeur qu'ils<br />
réaliseront collectivement les travaux<br />
d'optimisation de l'infrastructure, afin que<br />
tous les copropriétaires soient impliqués.<br />
Cela peut être lié à l'environnement bâti<br />
d'une copropriété ou d'un immeuble à<br />
appartements, soit parce qu'un parking<br />
extérieur commun est disponible, soit parce<br />
que le positionnement de l'infrastructure<br />
de recharge dans ou à l'entrée commune<br />
du parking souterrain est beaucoup plus
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