Property Today FR 2022 Editie 10

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chaque copropriétaire peut demander
au tribunal l'autorisation d' effectuer des
travaux urgents et nécessaires sur les parties
communes aux frais de l'ACP.
Au deuxième alinéa il est précisé qu'il
peut également demander l'autorisation
d'effectuer à ses frais les travaux qu'il juge
utiles, même dans les parties communes, si
l'assemblée générale s'y oppose sans motif
valable.
La question de savoir si un juge autorisera
ou non un copropriétaire à installer des
panneaux solaires sur le toit, se fera donc au
cas par cas.
12. Qu'en est-il du locataire ?
L'article 3.82 § 2 alinéa 1 du Code
civil stipule que le droit d'effectuer
des travaux de transformation pour
l'optimisation de l'énergie, de l'eau ou
des télécommunications est réservé
uniquement aux copropriétaires individuels
et aux opérateurs de services publics
reconnus.
Dans ce cas spécifique, le locataire d'un
appartement a été laissé pour compte. Le
cas échéant, il a des droits dans sa relation
juridique avec son bailleur. Si nécessaire,
les parties peuvent conclure elles-mêmes
des accords adaptés à la diminution de la
consommation d'énergie.
Selon les cas, une convention de durabilité
peut être établie, dans laquelle le bailleur
s'engage à effectuer des travaux de
rénovation à l'avance, à condition que le
locataire accepte une augmentation de
loyer, ou une convention de rénovation, dans
laquelle le locataire s'engage à effectuer
des travaux de rénovation contre une
exonération du loyer pendant un certain
temps.
info
Me Roland Timmermans
Avocat et rédacteur en chef de
la revue Copropriété et Droit
Immobilier
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