Property Today FR 2022 Editie 10

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Il faut également mentionner les points de
l'ordre du jour :
• révocation du syndic XX (majorité 1/2+1)
• nomination d'un nouveau syndic (voir
offres) (majorité 1/2+1)
Attention : il faudra qu’en début d’AG,
suffisamment de copropriétaires soient
présents, soit la moitié des copropriétaires
détenant au moins la moitié des quotités.
Cc Article 3.87-§5-2° et 3° alinéa
"L’assemblée générale ne délibère
valablement que si, au début de
l’assemblée générale, plus de la moitié des
copropriétaires sont présents ou représentés
et pour autant qu’ils possèdent au moins
la moitié des quotes-parts dans les parties
communes.
Néanmoins, l’assemblée générale délibère
aussi valablement si les copropriétaires
présents ou représentés au début de
l’assemblée générale représentent plus de
trois quarts des quotes-parts dans les parties
communes.
Si aucun des deux quorums n’est atteint, une
deuxième assemblée générale sera réunie
après un délai de quinze jours au moins et
pourra délibérer quels que soient le nombre
des membres présents ou représentés et les
quotes-parts de copropriété dont ils sont
titulaires."
SYNDIC
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NIEUW IN MEDE-EIGENDOM IN BELGIË!
Question :
Quelles "clauses" faudrait-il reprendre dans un
contrat de syndic afin de garantir la continuité
de la gestion de l’ACP en cas de décès ou
d'incapacité du syndic ?
Réponse :
De telles clauses sont rarement prévues dans
les conventions entre syndics et ACP, il est
donc préférable de se référer à la loi sur la
copropriété.
Pour garantir la continuité (par exemple en
cas de décès), vous pouvez vous référer à
l’article 3.87-§2 de la Loi sur la Copropriété :
"À défaut d’un syndic, le conseil de
copropriété ou, à défaut, le président de la
dernière assemblée générale ou, à défaut, un
ou plusieurs copropriétaires possédant au
moins un cinquième des quotes-parts dans
les parties communes peuvent convoquer
l’assemblée générale aux fins de nommer un
syndic."
Pour garantir la continuité en cas de force
majeure, vous pouvez vous référer à l’article
3.89-§7 de la Loi sur la Copropriété :
"L’assemblée générale peut …... Elle peut de
même, si elle le juge opportun, lui adjoindre
un syndic provisoire pour une durée ou à des
fins déterminées…. "
Cela signifie que le Conseil de Copropriété
ou le président de la dernière assemblée
générale peut convoquer une AG
conformément à l'article 3.87-§2 (défaut de
syndic) ou pour désigner un syndic provisoire
conformément à l'article 3.89-§7, ceci
jusqu'à ce que le syndic puisse reprendre ses
fonctions.
Question :
Je suis syndic occasionnel et j'ai une question
concernant une assemblée générale
extraordinaire : un syndic peut-il refuser une
demande d'AG ?
Par exemple, si un propriétaire demande une
AG pour discuter d’un litige entre certains
copropriétaires, comme par exemple un
problème de voisinage entre copropriétaires
que certains souhaiteraient porter devant le
juge de paix.
Quelle est la meilleure chose à faire en tant que
gestionnaire immobilier dans cette situation ?
Réponse :
Nous nous référons ici encore à la Loi sur la
copropriété, art. 3.87 ci-dessous.
Une demande d'AG extraordinaire doit
être légalement demandée par lettre
recommandée adressée au syndic, et cette
lettre doit être signée par des copropriétaires
représentant ensemble au moins 1/5ème
des quotités.
Si certains copropriétaires adressent cette
demande oralement, le syndic est libre de
refuser ou d'accepter d’organiser cette AG.
Donc l'AG extraordinaire demandée par
courrier recommandé ne peut, en principe,
pas être refusée par le syndic. Mais si le
syndic ne donne pas suite à cette demande
officielle, les copropriétaires qui ont
demandé l'AG peuvent finalement l’organiser
eux-mêmes, avec le risque pour le syndic
d’être quand même renvoyé.
Art. 3.87 Assemblée générale: organisation -
§2-alinéas 2 et 3
"Sans préjudice de l’alinéa 1er, le syndic tient
une assemblée générale sur requête d’un ou
de plusieurs copropriétaires qui possèdent
au moins un cinquième des parts dans
les parties communes. Cette requête est
adressée au syndic par envoi recommandé
et celui-ci adresse la convocation aux
copropriétaires dans les trente jours de la
réception de la requête.
Kijk op YouTube naar de SYNDIC Channel, wordt nu snel aangevuld.