Property Today FR 2022 Editie 10
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32 Edition octrobre - novembre<br />
Bon à<br />
savoir<br />
Nous répondons dans cette rubrique à des<br />
questions qui nous sont régulièrement posées.<br />
1<br />
Question :<br />
Un confrère syndic refuse de tenir l'assemblée<br />
générale annuelle à la demande de l’ACP.<br />
Un des points à l'ordre du jour concerne la<br />
destitution du syndic actuel et la nomination<br />
du nouveau syndic. Quelles démarches l’ACP<br />
peut-elle entreprendre pour organiser une AG<br />
afin que le nouveau syndic puisse être nommé ?<br />
Réponse :<br />
La procédure légale est la suivante :<br />
Cc Article 3.87-§2-2° et 3° alinéa<br />
"Sans préjudice de l’alinéa 1er, le syndic tient<br />
une assemblée générale sur requête d’un ou<br />
de plusieurs copropriétaires qui possèdent<br />
au moins un cinquième des parts dans<br />
les parties communes. Cette requête est<br />
adressée au syndic par envoi recommandé<br />
et celui-ci adresse la convocation aux<br />
copropriétaires dans les trente jours de la<br />
réception de la requête.<br />
Si le syndic ne donne pas suite à cette<br />
requête, un des copropriétaires qui a cosigné<br />
la requête peut convoquer lui-même<br />
l’assemblée générale."<br />
Conclusion : si le syndic a reçu une lettre<br />
recommandée légale des copropriétaires<br />
détenant au moins 1/5ème des quotités,<br />
il doit envoyer une convocation dans<br />
les 30 jours. S'il ne le fait pas, l'un de ces<br />
copropriétaires peut lui-même convoquer<br />
une assemblée générale.
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