Property Today FR 2022 Editie 10

14 Edition octrobre - novembre
Les autres copropriétaires ou, s'il existe le
syndic, ont le droit de suivre les travaux et de
demander à tout moment des informations
au copropriétaire ou à l'exploitant concerné.
9. Panneaux solaires légalement
exclus du champ d'application
S'agissant des panneaux solaires, le
législateur a précisé que, si cette installation
conduit naturellement à des économies
d'énergie, il ne saurait être question du "
droit unilatéral de modification des parties
communes ". La raison invoquée est que
l'installation de panneaux solaires peut non
seulement occasionner un désavantage
à l'usage des parties communes, mais
également générer un profit qui doit revenir
à la copropriété.
Ainsi, si un copropriétaire ou un exploitant
souhaite se voir octroyer le droit d'installer
un panneau solaire sur une partie commune,
l'assemblée générale doit lui en donner
l'autorisation, ce qui requiert une majorité
des quatre cinquièmes des voix.
10. La jurisprudence récente est
réfractaire
A. Pompes à chaleur exclues
Dans un jugement du 25 mai 2022, le juge
de paix du deuxième canton d'Ostende
a jugé que l'initiative d'un copropriétaire
d'installer individuellement une pompe
à chaleur est une bonne initiative, mais
que l'intérêt de la copropriété prime. " En
principe, les parties communes servent
l'intérêt collectif des copropriétaires.
Il n'appartient pas à un copropriétaire
particulier, de grever sans l'autorisation de
l'assemblée générale, une partie commune
dans un intérêt privé ".
B. Climatisation également exclue
Dans un arrêt du 07 février 2022, le juge
de paix de Brasschaat a jugé que " la
demande d'un copropriétaire d'installer
un système de climatisation sur la terrasse
de son appartement n'est pas recevable
car une unité extérieure modifie la vue de
l'immeuble depuis la rue et des parties
communes".
De plus, la climatisation crée des nuisances
sonores que les autres copropriétaires n'ont
pas à tolérer.
Dans le même ordre d'idées, un jugement
du 16 février 2022 du tribunal de première
instance de Louvain a jugé irrecevable "la
demande d'un copropriétaire de percer un
mur mitoyen en vue d'installer un climatiseur
en raison de l’incidence sur l'aspect général
du bâtiment et également en raison des
nuisances sonores".
11. Invoquer l'article 3.92 § 5 Cc
Une solution alternative pour un
copropriétaire consiste à invoquer l'article
3.92 § 5 premier alinéa du Code civil, qui
prévoit que si la majorité requise ne peut
être obtenue lors de l'assemblée générale,
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