Property Today FR 2022 Editie 10

PROPERTYTODAY
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accessible que l'accès à un garage privé, ou
avec le fait que d'autres copropriétaires, qui
visent la réduction des coûts, souhaitent
également participer à l'infrastructure.
Dans ce cas, les autres copropriétaires ou
l'ACP doivent informer le copropriétaire
individuel et/ou l'exploitant (= le demandeur
initial) de leur intention de la manière prévue
à l'article 3.82 § 2 du Code civil.
Les travaux - c'est-à-dire l'installation d'une
borne de recharge, l'installation d'une
prise avec connecteurs, l'adaptation de la
capacité du réseau au nombre d'utilisateurs
potentiels, l'installation de compteurs
intermédiaires pour pouvoir mesurer la
consommation électrique du conducteur
EV - doit, le cas échéant, commencer dans
les six mois suivant la réception de la lettre
recommandée visée au présent paragraphe.
B. S’opposer aux travaux proposés
a. Principe
Une deuxième possibilité est que, sous
peine de déchéance de leurs droits, les
copropriétaires ou, le cas échéant, l'ACP,
communiquent au copropriétaire individuel
ou à l'exploitant agréé, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la lettre
recommandée, leur opposition aux travaux
projetés.
Pour ce faire, il faut obligatoirement envoyer
un courrier recommandé à l'expéditeur et
invoquer un intérêt légitime.
Un intérêt légitime naît dans les situations
suivantes :
- il existe déjà une telle infrastructure dans
les parties communes concernées de
l’immeuble, ou;
- l’infrastructure ou les travaux de réalisation
de celle-ci provoquent d’importants
dommages relatifs à l’apparence de
l’immeuble ou des parties communes,
- aucune optimalisation de l’infrastructure ne
résulte des travaux envisagés ou les travaux
envisagés alourdissent la charge financière
des autres copropriétaires ou utilisateurs.
“ Panneaux
solaires
légalement
exclus du champ
d'application
b. Recours ultérieur devant le tribunal
Dans le cadre de l'article 3.82 § 2 du Code
civil, les exigences procédurales se limitent à
l'envoi d'un «courrier recommandé » d'une
partie à l'autre.
La question est cependant de savoir ce qui
se passe lorsque la « contrepartie », c'est-àdire
les « copropriétaires individuels et les
opérateurs de services publics reconnus »
ou les « autres copropriétaires individuels
ou l'ACP », respectivement, contestent la
légitimité de l'autre intérêt .
On peut supposer que toute partie
intéressée peut, le cas échéant, s'adresser
au juge de paix, en ce qui concerne sa
compétence sur base de l'article 591, 2°
Code Jud. en cas de copropriété forcée en
général ou de l'article 591, 2°bis Code Jud
en cas de copropriété forcée d'immeubles
ou d'ensembles d'immeubles, et, sur le fond,
dans le cadre de l'article 3.82 § 2 Cc.
C. Accepter les travaux proposés par le
copropriétaire individuel ou l'opérateur
reconnu
En troisième possibilité, les copropriétaires
ou l'ACP ne peuvent s'opposer aux travaux
proposés.
Dans ce cas, le copropriétaire individuel
ou l'exploitant agréé doit s'engager,
conformément à l'article 3.82 § 2 du Code
civil, à exécuter les travaux de la manière
qui cause le moins de désagréments aux
résidents.
Cela signifie que les travaux doivent être
réalisés dans le respect des règles de
responsabilité et de l'interdiction des
nuisances excessives du voisinage.
De plus, dans l'exécution des travaux, des
consultations doivent être faites de bonne
foi avec les autres copropriétaires ou, s'il y a
syndic, avec ce dernier.